Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal.
Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vice-président d'une commission est désigné par la commission elle-même lors de sa première réunion. Ainsi, […] et a considéré que le conseil municipal avait entaché sa délibération d'un vice de compétence (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, no 10BX01738). […] Ainsi, l'article L. 2541-1 du CGCT exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui prévoit, dans son troisième alinéa, l'obligation de respecter le principe de la représentation proportionnelle dans la composition des commissions municipales, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vice-président d'une commission est désigné par la commission elle-même lors de sa première réunion. Ainsi, […] et a considéré que le conseil municipal avait entaché sa délibération d'un vice de compétence (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, n° 10BX01738). […] Ainsi, l'article L. 2541-1 du CGCT exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui prévoit, dans son troisième alinéa, l'obligation de respecter le principe de la représentation proportionnelle dans la composition des commissions municipales, […]
Lire la suite…[…] les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables ; […] M. A… B… est conseiller municipal d'opposition de la commune d'Ottmarsheim. Par une délibération du 29 juillet 2020, le conseil municipal a procédé à l'élection des membres des commissions du conseil municipal, en application de l'article L. 2541-8 du code général des collectivités territoriales. Par courrier du 29 juin 2023, M. B… a demandé au maire d'Ottmarsheim d'abroger la délibération du 29 juillet 2020. Par une décision du 30 août 2023, le maire a refusé de faire droit à cette demande. M. B… en demande l'annulation. […] Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
[…] Il ressort des pièces du dossier que la commune de Faulquemont, ainsi qu'elle y est tenue par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, convoque les conseillers municipaux cinq jours francs avant la séance, qui se tient généralement le lundi, […] jeudi, vendredi et lundi entre 8 heures et 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30, avant la séance du conseil municipal, […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin », l'article L. 2541-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : « En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales. […]
[…] Considérant que l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, […] quel que soit le nombre des élus qui la composent, ait la possibilité d'y être représentée ; que toutefois, selon l'article L. 2541-1 du même code : « Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles (…) de l'article L. 2121-22 (…). » ; que selon l'article L. 2541-8 du code général des collectivités territoriales applicables dans les communes des départements du Bas-Rhin, […]
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vice-président d'une commission est désigné par la commission elle-même lors de sa première réunion. Ainsi, […] et a considéré que le conseil municipal avait entaché sa délibération d'un vice de compétence (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, n° 10BX01738). […] Ainsi, l'article L. 2541-1 du CGCT exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui prévoit, dans son troisième alinéa, l'obligation de respecter le principe de la représentation proportionnelle dans la composition des commissions municipales, […]
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