Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'affaire portait sur une délibération par laquelle un conseil municipal avait autorisé la maire à signer un contrat de réservation d'un local de 195 m2, a approuvé son acquisition, a autorisé la maire à signer tous documents nécessaires à cette opération et a mandaté un notaire, aux fins de représentation et d'assistance de la commune dans l'établissement de l'acte authentique de vente Le juge rappelle les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 124-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date des décisions attaquées, […] notamment en matière économique et démographique ;/ 2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1, pour la délimitation des […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […]
Lire la suite…[…] M. et M me L Z […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2541-17 du code général des collectivités territoriales applicable en Alsace-Moselle : « Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires » ;
[…] Par une requête enregistrée sous le n° 18NC02458 le 10 septembre 2018, complétée par des mémoires enregistrés les 11 juillet et 5 août 2019 et un mémoire récapitulatif enregistré le 17 octobre 2019, l'association Amicale de sauvegarde de la région de Dompaire, se déclarant représentant unique des requérants, […] Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires " Aux termes de l'article L. 2541-17 du même code : " Le maire, […]
[…] — la requête n° 23NC00537, enregistrée au greffe de la cour, le 17 février 2023, par laquelle la commune de Thionville a demandé l'annulation du même jugement ; […] Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que la participation de membres d'un conseil municipal aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés à titre personnel ou comme mandataires, […]
[…] soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.L'article L. 2541-17, applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […] les conseillers municipaux intéressés doivent s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle ils sont intéressés.Ils […] L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit prendre un arrêté de déport sur le fondement de l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014. […] Les articles 1er et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoient que les personnes titulaires d'un mandat électif local veillent à prévenir ou à faire cesser tout conflit d'intérêts, […]
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