Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L222-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [12/7/2026] : L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, […] par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application […] ; […] Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; […] par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 du même code ; […]
Lire la suite…[…] (MAJ)) [1/5/2026] : L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, […] par les dispositions des articles L . 2131-1 à L . 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; […] par les dispositions des articles L . 2511-1 et L . 2511- 23 du même code ; […] par […] les dispositions des articles L. 2541 -22 et L. 2541-23 […]
Lire la suite…[…] Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles des articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2541-22 et L. 2541-23 du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, le cas échéant prorogé, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé, ou à son mandataire, et transmise au représentant de l'Etat. […]
[…] Le premier Juge a ensuite considéré que faute pour la Ville de D de justifier d'une action en nullité devant le Juge administratif visant l'acte d'aliénation en litige, dans le délai de 5 ans prévu par l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, elle ne peut être que déboutée de sa demande en nullité de l'acte de vente. […] En ce qui concerne le caractère non exécutoire de la décision de préemption, faute de transmission en Préfecture dans le délai de deux mois suivant la D.I.A., les intimés contestent l'argumentation de la Ville de D selon laquelle ce caractère exécutoire n'est pas subordonné, en Alsace Moselle, à une transmission de la décision de préemption dans le délai de deux mois (par application de l'article 17 alinéa 2 de la loi du 2 mars 1982 devenu l'article L. 2541-23 du C.G.C.T.).
[…] Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles des articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2541-22 et L. 2541-23 du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, le cas échéant prorogé, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé, ou à son mandataire, et transmise au représentant de l'Etat. […] 23. […]
les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; 3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; 4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 […] du même code ; 5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, […]
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