Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février 2025 et le 6 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Pierre, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse procéder à l’enregistrement et au dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et que lui soit délivré un récépissé, dans un délai de trois jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L.761 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée dès lors que sa demande concerne un renouvellement de titre de séjour. En outre, du fait d’un dysfonctionnement de la plateforme ANEF, elle en situation irrégulière depuis plus de cinq mois et les aides qu’elle percevait au titre de l’allocation adulte handicapée et allocation personnalisée au logement ont été interrompues en raison de sa situation administrative ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors que les dysfonctionnements de la plateforme ANEF ne lui permettent pas de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine, qui a reçu communication de la requête le 4 mars 2025, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 24 novembre 1969, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en sa qualité de parent d’enfant français, valable jusqu’au 25 septembre 2024. Rencontrant des difficultés pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour par le biais du téléservice « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF), M^me A demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et qu’un récépissé lui soit délivré.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

6. Il résulte de l’instruction que si M^me A, dont le titre de séjour arrivait à expiration le 25 septembre 2024, soutient, dans un courriel du 15 novembre 2024 adressé par son conseil à la préfet des Hauts-de-Seine, avoir tenté de déposer une demande sur le site de l’ANEF « depuis plusieurs mois » en vain, la seule pièce qu’elle verse au dossier permettant de l’établir est un message d’erreur mentionnant que « la téléprocédure de demande de titre de séjour pour ce motif n’est pas accessible en ligne pour le moment. () », datant du 26 février 2025. Dès lors, M^me A ne justifie que d’une unique tentative, récente, de dépôt de dossier via le site de l’ANEF. Dans ces conditions, compte tenu du caractère récent des démarches entreprises, M^me A ne justifie pas, en l’état de l’instruction, du caractère utile de la demande sollicitée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L.521-3 du code de justice administrative.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions combinées de l’article L.761 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 mars 2025.

La juge des référés,

signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.