Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat en application de l'article L. 3132-1.
Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 3131-4, le représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, le requérant doit, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] Il a ainsi été jugé que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permettait de caractériser la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, ord. 16 juin 2003, […] en application des dispositions des articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout contribuable communal, […]
Lire la suite…Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, le requérant doit, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] Il a ainsi été jugé que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permettait de caractériser la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, ord. 16 juin 2003, […] en application des dispositions des articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout contribuable communal, […]
Lire la suite…[…] — d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par le département des Pyrénées-Atlantiques à sa demande d'octroi, formulée dans un courrier du 9 mai 2005, d'une aide financière exceptionnelle en application des dispositions de l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales ; […] L. 3132-3 du code général des collectivités territoriales : «Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, le département peut accorder des aides à des entreprises en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci.
[…] dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 3 500 euros par jour de retard, en ordonnant l'exécution provisoire, le revenu de solidarité active, […] Aux termes de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission () ». Aux termes de l'article L. 3132-3 du même code : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 3131-2 et L. 3131-4, elle peut, […]
Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, le requérant doit, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] Il a ainsi été jugé que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permettait de caractériser la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, ord. 16 juin 2003, […] en application des dispositions des articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout contribuable communal, […]
Lire la suite…