Article L3132-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L3132-2Article L3132-4
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaires • 5

1. Annulation des budgets des communes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 14 février 2013

Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, le requérant doit, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] Il a ainsi été jugé que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permettait de caractériser la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, ord. 16 juin 2003, […] en application des dispositions des articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout contribuable communal, […]

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2. Communes - Budget
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, le requérant doit, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] Il a ainsi été jugé que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permettait de caractériser la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, ord. 16 juin 2003, […] en application des dispositions des articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout contribuable communal, […]

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3. Annulation des budgets des communes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 octobre 2012

Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, le requérant doit, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] Il a ainsi été jugé que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permettait de caractériser la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, ord. 16 juin 2003, […] en application des dispositions des articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout contribuable communal, […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Pau, 27 juin 2008, n° 0501835Annulation

[…] — d'annuler la décision implicite de rejet né du silence gardé par le département des Pyrénées-Atlantiques à sa demande d'octroi, formulée dans un courrier du 9 mai 2005, d'une aide financière exceptionnelle en application des dispositions de l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales ; […] L. 3132-3 du code général des collectivités territoriales : «Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, le département peut accorder des aides à des entreprises en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci.

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 23 mai 2023, n° 2302820Rejet

[…] dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 3 500 euros par jour de retard, en ordonnant l'exécution provisoire, le revenu de solidarité active, […] Aux termes de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission () ». Aux termes de l'article L. 3132-3 du même code : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 3131-2 et L. 3131-4, elle peut, […]

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Document parlementaire • 0

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