Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 71
Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département définie par un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dont l'activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production.
Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d'indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité. Elle ne peut concerner que les dommages dont l'indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances.
L'intervention du département tient compte des autres dispositifs d'aides et d'indemnisation et s'inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de catastrophe naturelle.
Le président du conseil départemental informe le président du conseil régional des aides attribuées sur le fondement du présent article.
Il prévoit, en son article 6, que : Article 6 I. – Les septième à douzième alinéas du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, de retrouver l'exercice de la compétence “promotion du tourisme, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU LUNDI 03 FEVRIER 2014 […] Il soutient que le prêt du 3 octobre 2008 a été consenti dans le cadre d'un règlement CE du 22 mars 1999 relatif au sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté, transposé aux articles L.3231-3 et L.3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, qu'il s'agit ainsi d'un régime d'aides publiques, consenties dans l'intérêt général pour le développement d'une activité économique et la création d'emplois sur le territoire. […] — infirme l' ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de GAP,
[…] 2°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que le département des Hautes-Alpes a consenti à la société A… et fils un prêt d'un montant de 20 000 euros dans le cadre d'un contrat de soutien aux entreprises en difficulté conclu le 27 février 2009 en application de l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales ; […] d'un montant de 20 390,92 euros ; que M. A… relève appel du jugement du 3 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge et demande le sursis à exécution de ce jugement, […]
[…] 135-03-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, […] notamment au plan financier. / Les mesures visées à l'article L. 3231-2 et à l'alinéa précédent doivent faire l'objet d'un avis préalable du conseil municipal de la commune où est située l'entreprise concernée. / Les mêmes règles s'appliquent lorsque l'intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente » ; […] L. […]
Le préfet pourrait ainsi autoriser les conseils départementaux à accorder en urgence des subventions en cas de crise sanitaire, comme c'est déjà prévu à l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu. Il souhaite par conséquent savoir si, face à l'urgence, le Gouvernement envisage de prendre un décret en ce sens. Dès le mois de mars, certains départements ont souhaité soutenir les entreprises de leur territoire, fragilisées par les conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19.
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