Article L3231-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L3231-1Article L3231-3-1
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 71

Commentaires • 18

1. Collectivités Territoriales - Permettre Aux Conseils Départementaux D'Accorder Des Subventions
M. Pierre Cordier · Questions parlementaires · 21 avril 2020

Le préfet pourrait ainsi autoriser les conseils départementaux à accorder en urgence des subventions en cas de crise sanitaire, comme c'est déjà prévu à l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu. Il souhaite par conséquent savoir si, face à l'urgence, le Gouvernement envisage de prendre un décret en ce sens. Dès le mois de mars, certains départements ont souhaité soutenir les entreprises de leur territoire, fragilisées par les conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19.

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2. Loi Engagement et Proximité : les dispositions sur l'aménagement, l'urbanisme, les risques et l'affichage publicitaireAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 7 janvier 2020

3. Décorticage détaillé du projet de loi " engagement et proximité " [mise à jour août 2019]
blog.landot-avocats.net · 19 août 2019

Il prévoit, en son article 6, que : Article 6 I. – Les septième à douzième alinéas du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, de retrouver l'exercice de la compétence “promotion du tourisme, […]

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Décisions • 23

1. Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2014, n° 13/00722Infirmation

[…] ARRET DU LUNDI 03 FEVRIER 2014 […] Il soutient que le prêt du 3 octobre 2008 a été consenti dans le cadre d'un règlement CE du 22 mars 1999 relatif au sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté, transposé aux articles L.3231-3 et L.3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, qu'il s'agit ainsi d'un régime d'aides publiques, consenties dans l'intérêt général pour le développement d'une activité économique et la création d'emplois sur le territoire. […] Le contrat est en l' espèce une aide publique à entreprise en difficulté, consentie dans le cadre des articles L.3231-3 et L.3231-3-1 du CGI, avec pour corollaire les obligations pour l'entreprise,

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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 octobre 2016, 16MA02010-16MA02360, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 3°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que le département des Hautes-Alpes a consenti à la société A… et fils un prêt d'un montant de 20 000 euros dans le cadre d'un contrat de soutien aux entreprises en difficulté conclu le 27 février 2009 en application de l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales ; que M. D… A… a apporté sa caution personnelle et solidaire en garantie de ce prêt, signant à cet effet un contrat d'engagement de caution ; qu'après la liquidation judiciaire de la société, […]

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3. Tribunal administratif de Bastia, 4 décembre 2008, n° 0800567Annulation

[…] 135- 03 -02-02-01 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 3131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. […] dans l'exercice du contrôle de légalité prévu par dispositions précitées du code général des collectivités […] L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux […]

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Documents parlementaires • 35

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Sur l'article 18, renuméroté article 71, modifie l'article L3231-3 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 71, modifie l'article L3231-3 Code général des collectivités territori...
Le contrôle de légalité est une mission que l'article 72 de la Constitution confère au représentant de l'Etat dans le département. En effet, le dernier alinéa de l'article 72 prévoit que « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Corollaire de la libre administration des collectivités locales et contrepartie du processus de décentralisation, le contrôle de légalité permet, à travers l'intervention du préfet, et … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 71, modifie l'article L3231-3 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement concerne la participation des départements au financement, d'une part, d'opérations d'investissement dont le maître d'ouvrage est une autre personne publique, d'autre part, des aides accordées par les communes pour assurer la création ou le maintien de services en milieu rural ou dans les quartiers urbains sensibles. Sur le premier point, l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, dispose que le département « peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou … Lire la suite…
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