Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 34
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil régional ou un conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
La région est tenue d'accorder sa protection au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
La région est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
[…] le statut de mis en examen à l'hypothèse dans laquelle une mesure coercitive est décidée et à celle où la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou mise en accusation devant la juridiction criminelle Proposition n° 18 : Encourager les administrations centrales et les collectivités territoriales d'une certaine taille qui n'ont pas encore […] articles L . 2123-34, L . 3123- 28 et L. 4135-28 du CGCT afin d'harmoniser les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle aux responsables des exécutifs locaux avec celles applicables aux agents publics. […] Proposition n° 28 : Modifier les articles L […]
Lire la suite…[…] le statut de mis en examen à l'hypothèse dans laquelle une mesure coercitive est décidée et à celle où la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou mise en accusation devant la juridiction criminelle Proposition n° 18 : Encourager les administrations centrales et les collectivités territoriales d'une certaine taille qui n'ont pas encore […] articles L . 2123-34, L . 3123- 28 et L. 4135-28 du CGCT afin d'harmoniser les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle aux responsables des exécutifs locaux avec celles applicables aux agents publics. […] Proposition n° 28 : Modifier les articles L […]
Lire la suite…[…] Ce principe général du droit a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales. […]
[…] B C, conseiller régional d'Ile-de-France, a été cité à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris pour des faits de diffamation envers la présidente du conseil régional à raison de propos tenus dans la presse en sa qualité de président de la mission d'information et d'évaluation, instituée en vertu de l'article L. 4132-21-1 du code général des collectivités territoriales, […] Il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue au second alinéa de l'article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales, qui lui a été refusé par une délibération du 30 mai 2018 de la commission permanente du conseil régional. […] Rendu le 28 janvier 2025.
[…] si ce principe général du droit, qui a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires, par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne les exécutifs des collectivités territoriales, s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions, […]
Le 28 août 2020, Madame B et Madame C ont demandé à leur employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle : en effet, dans le cadre des plaintes précitées, […] la Cour rappelle que la protection fonctionnelle est un principe général du droit ouvert à l'ensemble des agents publics, tout en faisant référence aux nouvelles dispositions de l'article L. 134-1 du code générale de la fonction publique : « D'une part, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, […] L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales. […] Dès lors, […]
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