Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale
Toutefois, les articles L. 1612-26 et L. 1612-35 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1612-26 comporte la présentation mentionnée au troisième alinéa du même article L. 1612-26. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Conformément aux articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), un syndicat de communes constitue un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal ». […] Le syndicat, constitué sur le fondement d'un objet scolaire, prend alors la dénomination de syndicat à vocation scolaire (SIVOS). […] En vertu du premier alinéa de l'article L. 5211-36 du CGCT, les EPCI, y compris les SIVOS, sont soumis, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article. L. 2313-1 du code général des collectivités locales prévoit les données que doivent joindre aux documents budgétaires les communes, notamment de plus de 3 500 habitants, […] L.3313-1, L.4313-1, L.5217-10-14 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour les régions, il est précisé à l'article R.4313-5 du CGCT que ces documents doivent être publiés en ligne afin de garantir une accessibilité simple et intégrale par le public, […] les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16 et L.5211-46 du CGCT donnent le droit à toute personne de demander à une collectivité locale ou à un EPCI de communiquer les délibérations et les procès-verbaux de l'organe délibérant, […]
Lire la suite…[…] N° 2000712/5-2 2 L. 3313-1, L. 4312-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, et dont l'anonymisation, au besoin, […] Aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités locales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […] Enfin aux termes de l'article L. 5211-46 du même code : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès- verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. () ». L'article L. 2121-12 de ce code prévoit pour les communes de 3 500 habitants que : « () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. […] Selon l'article L. 5211-1 du même code : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […] Aux termes de l'article L. 5211-36 du même code : » Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, […]
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales applicable à la communauté de communes de Seine-Ecole en vertu des dispositions de l'article L. 5211-36 du même code : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, […] qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code, applicable à la communauté de communes en vertu des dispositions l'article L. 5211-1 du même code : « Dans les communes de
[…] lorsqu'il existe, une présentation brève et synthétique de leur budget, le rapport d'orientations budgétaires et la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif conformément aux articles L.2313-1, L.3313-1, L.4313-1, L.5217-10-14 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour les régions, […] que ce soit pour la lecture ou le téléchargement. […] En outre, les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16 et L.5211-46 du CGCT donnent le droit à toute personne de demander à une collectivité locale ou à un EPCI de communiquer les délibérations et les procès-verbaux de l'organe délibérant, […]
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