Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L. 5211-57 du CGCT). Une telle procédure, par ses délais et ses contraintes politiques, peut bloquer bien des dossiers. En jurisprudence, se dégage l'idée que ce régime contraignant ne s'applique pas quand un projet, certes implanté dans une seule commune, a un rayonnement au delà de cette seule municipalité.
Lire la suite…[VIDEO et article] Petit à petit, le juge définit ce qu'est un projet intercommunal dont les effets ne concernent qu'une seule commune membre. […] VIDEO https://youtube.com/shorts/mz90ap-Sx3U DESSIN ARTICLE L'article L. 5211-57 du CGCT prévoit un régime de consultation, par l'EPCI à fiscalité propre, du conseil municipal d'une commune membre, […] S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. […] L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales, des effets à l'égard de la commune de Pannes ; que, dans ces conditions, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I. La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / (…) 3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; […] que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales : « Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. […]
[…] aux termes de l'article L . 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. […] une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. » Aux termes de l'article L. 5211 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de […]
[…] * la commune de Pannes n'a pas été consultée par l'AME quant à sa délibération du 26 juin 2014 portant sur les conclusions du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique, en méconnaissance des dispositions des articles L.123-16 du code de l'environnement et L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales ;
[VIDEO et article] Nouvelle diffusion Petit à petit, le juge définit ce qu'est un projet intercommunal dont les effets ne concernent qu'une seule commune membre. […] VIDEO https://youtube.com/shorts/mz90ap-Sx3U DESSIN ARTICLE L'article L. 5211-57 du CGCT prévoit un régime de consultation, par l'EPCI à fiscalité propre, du conseil municipal d'une commune membre, […] S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. […] L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales, des effets à l'égard de la commune de Pannes ; que, dans ces conditions, […]
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