Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE / TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE / CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Article L5621-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 17
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interrégionale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des présidents de ces établissements publics.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaires • 6
[…] « Au premier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « des délibérations et ». […]
Lire la suite…[…] « Au premier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle » sont remplacés par les mots : « des délibérations et ». […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Enfin, la commission rappelle que les délibérations des collectivités territoriales sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5, L5621-9 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales. […] La commission rappelle qu'en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il lui appartient de transmettre la demande aux collectivités territoriales concernées, accompagnée du présent avis, et d'en aviser le demandeur. […]
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[…] Elle rappelle en outre que si le bail concernant un immeuble du domaine privé d'une collectivité locale ne revêt pas le caractère d'un document administratif, les factures de loyers, qui constituent des pièces justificatives du budget de la collectivité locale, ont le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L2121-26, L3121-17, L.4132-16 ou L5211-46, L5421-5, L5621-9 ou L5721-6, selon le cas, du code général des collectivités territoriales.
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3. CADA, Conseil du 21 avril 2022, Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF), n° 20221455
[…] La Commission rappelle qu'il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, […] L'ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. […] L4132-16 pour les régions, L5211-46, L5421-5, L5621-9 pour les établissements publics de coopération intercommunale, interdépartementale et interrégionale et L5721-6 pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales.
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fondait sur les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instituent un régime autonome de communication et pour lequel de telles exceptions ne sont pas applicables. […] L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du CGCT. 2 V. […] F... portait sur près de 9 000 documents sans compter les pièces justificatives et qu'il y avait lieu d'en occulter les mentions susceptibles de mettre en cause la vie privée des personnes qu'ils pouvaient concerner, il n'y a pas, de la part du tribunal, d'appréciation manifestement fausse des faits soumis à son examen. […]
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