Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 17
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interrégionale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des présidents de ces établissements publics.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
L. 2121-25 et L. 2131-1 du CGCT ; art. […] Voir sur ce point la nouvelle formulation de l'article L. 2121-23 du CGCT : « Art. L. 2121-23. « Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […] L'article 17 de l'ordonnance poursuit sur cette lancée avec cette formulation : « Au premier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, […] l'article 10 du décret abroge : « 1° La sous-section 1 de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant l'article R. 5211-41 ; […]
Lire la suite…L. 2121-25 et L. 2131-1 du CGCT ; art. […] Voir sur ce point la nouvelle formulation de l'article L. 2121-23 du CGCT : « Art. L. 2121-23. « Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […] L'article 17 de l'ordonnance poursuit sur cette lancée avec cette formulation : « Au premier alinéa des articles L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales, […] l'article 10 du décret abroge : « 1° La sous-section 1 de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant l'article R. 5211-41 ; […]
Lire la suite…[…] Le 9 mars 2022, cette commission a émis un avis favorable sous réserve à leur communication. […] L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; () « . Aux termes de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales : » Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics ".
[…] Enfin, la commission rappelle que les délibérations des collectivités territoriales sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5, L5621-9 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales. […] La commission rappelle qu'en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il lui appartient de transmettre la demande aux collectivités territoriales concernées, accompagnée du présent avis, et d'en aviser le demandeur. […]
[…] Elle considère que les actes de nomination ou de détachement des agents de la fonction publique territoriale sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5, L5621-9 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] a pour effet de faire peser sur l'administration une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose et présente ainsi un caractère abusif au sens des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration. M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 fondait sur les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instituent un régime autonome de communication et pour lequel de telles exceptions ne sont pas applicables. […] L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du CGCT. 2 V.
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