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Article D1411-3 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Décret n°93-1190 du 21 octobre 1993 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
1 texte cite l'article

Commentaires


1Composition Des Commissions D'Attribution
M. Guy Benarroche, du group GEST, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 17 décembre 2020

La règle générale édictée par l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales veut que « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, […] par l'application du principe de la représentation proportionnelle, l'expression pluraliste des élus au sein des différentes commissions municipales, dont les commissions de délégation de service public (CDSP) et les commissions d'appel d'offres (CAO) respectivement prévues aux articles L. 1411-5 et L. 1414-2 de ce même code. […] En effet, l'article L. 1411-5 du CGCT relatif à la CDSP, […]

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2Quelle représentation de l'opposition municipale au sein des commissions d'appel d'offres ?
www.lagazettedescommunes.com · 19 novembre 2020

[…] article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les communes de 1 000 habitants et plus sont tenues de garantir, […] y compris les commissions d'appel d'offres […] (CAO) prévues à l'article L. 1414-2 du même code qui ne disposent d'un pouvoir d'attribution que pour les seuls marchés passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens. […] En effet, l'article L. 1414-2 de ce code dispose que cette commission […]

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3Avocat délégations de service public
www.sebastien-palmier-avocat.com · 26 octobre 2016

[…] Lorsque la décision politique est arrêtée sur le projet et que le choix de la gestion déléguée est arrêté par les autorités délégantes, un « rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire » (article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales - C.G.C.T) doit être élaboré par les services de la collectivité organisatrice […] la Commission comprend le président de la collectivité délégante, qui en assure de droit la présidence, et 5 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle (voir à ce sujet les articles D. 1411-3 et suivants du CGCT).

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 octobre 2016, 13BX02542, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] – l'illégalité de son éviction résulte de la composition irrégulière de la commission de délégation de service public ; un tel motif d'illégalité ne peut être écarté, par principe, d'un recours indemnitaire ; cette commission n'a pas été désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que, l'élection de la commission et ses modifications ultérieures n'ont fait l'objet, à chaque fois, que d'une seule et même délibération et que la composition de la commission a changé de très nombreuses fois ;

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2012, n° 1101370
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : « Après décision sur le principe de la délégation, […] de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, […] en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 1411-3 du même code : « Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article hyperlink, […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2011, n° 0805377
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 8) la composition de la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales était irrégulière, les membres n'ayant pas été régulièrement élus en méconnaissance des articles L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

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