Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
S'agissant des régies municipales, l'article R. 2221-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire. […] de la commission consultative des services locaux (art L 1413-1 du code général des collectivités territoriales) ou encore des commissions d'attribution des marchés publics (art. D 1411-3 du code général des collectivités territoriales) les représentants d'une collectivité territoriale au sein d'un conseil d'administration d'une régie ne sont pas désignés à la représentation proportionnelle.
Lire la suite…S'agissant des régies municipales, l'article R. 2221-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire. […] de la commission consultative des services locaux (art L 1413-1 du code général des collectivités territoriales) ou encore des commissions d'attribution des marchés publics (art. […] D 1411-3 du code général des collectivités territoriales) les représentants d'une collectivité territoriale au sein d'un conseil d'administration d'une régie ne sont pas désignés à la représentation proportionnelle. […]
Lire la suite…[…] M. D […] 39-01-03-03 […] II Que par application des articles 1411-5 dernier alinéa et L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, […] que les éléments occultés s'avéraient indispensables à l'appréciation de l'offre de la société X, en particulier en ce qui concerne le schéma de fonctionnement de la variante n° 3, l'évolution de coûts de financement sur 20 ans avec taux progressif, […] les requérantes se prévalent à tort de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 1411-3 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, […] les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions des articles D 1411-3 et D 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] Il résulte du procès-verbal de la séance du 28 avril 2023 de la conférence des maires qu'étaient présents lors de cette séance, M. D…, 2ème vice-président et M. C…, […] Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : « I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, […] d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, […] Aux termes de l'article D. 1411-3 du même code : « Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, […]
[…] Le préfet soutient que s'agissant de la commission d'appel d'offres, cette délibération ne respecte pas les conditions prévues par l'article 22 du code des marchés publics ; […] en plus de trois membres titulaires et de quatre membres suppléants dont l'un figure entre parenthèses alors que le maire est président de droit de cette commission et qu'il n'est pas possible d'adjoindre un quatrième suppléant ; que s'agissant de la commission visée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, les conditions posées par les articles D. 1411-3 et D. 1411-5 du même code n'ont pas été respectées dès lors qu'il n'est pas précisé les modalités d'élection de ladite commission, […] D. […]
La notion d'« affaires courantes » n'est pas définie par la loi. […] CE, 29 janv. 2003, OPH de l'Essonne, n° 242196). […] L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales applicable le cas échéant par renvoi. […] L'anticipation dans l'élection des membres d'une commission d'appel d'offres comme d'une commission de délégation de service public permet, […] la vigilance doit être de mise quant à la composition des futures commissions, prévue par les articles L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (applicable par renvoi […] de l'article L. 1414-2 du CGCT aux Commissions d'appel d'offres) et D. 1411-3 et suivants du même Code, […]
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