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Article R1424-38 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 38 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7 est arrêté par le préfet. Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial, du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours sur le projet de schéma.

Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat.

Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service d'incendie et de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du service d'incendie et de secours.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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1Tribunal administratif de Caen, 27 octobre 2015, n° 1501956
Rejet

[…] l'organisation du service, la sécurité et la santé des sapeurs-pompiers ; le projet de schéma départemental n'a pas été présenté au collège des chefs de service, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1424-38 du code général des collectivités territoriales; le préfet a commis une erreur de droit en insérant des dispositions à caractère opérationnel relevant du règlement opérationnel dans le schéma départemental ;

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2Tribunal administratif de Caen, 27 octobre 2015, n° 1501968
Rejet

[…] l'organisation du service, la sécurité et la santé des sapeurs-pompiers ; le projet de schéma départemental n'a pas été présenté au collège des chefs de service, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1424-38 du code général des collectivités territoriales; le préfet a commis une erreur de droit en insérant des dispositions à caractère opérationnel relevant du règlement opérationnel dans le schéma départemental ;

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  • Incendie·
  • Canada·
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  • Expérimentation·
  • Collectivités territoriales·
  • Agglomération·
  • Intervention

3CADA, Avis du 19 février 2015, Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS 59), n° 20150166

1) la délibération du conseil d'administration concernant l'effectif des agents affectés aux actions de prévention (art L1424-3 du code général des collectivités territoriales) ; 2) l'avis du conseil d'administration sur le règlement opérationnel (art. […] L1424-4 et art. R 1424-42 du CGCT) ; 4) les avis (initial et modificatifs) du comité technique départemental sur le règlement opérationnel (art. R1424-42 du CGCT) ; […] L1424-7 et art. R 1424-38 du CGCT) ; […] 19) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupants des emplois de direction définis à l'article R 1424-19 (art. R1424-20-1 du CGCT) ; […]

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