Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7 est arrêté par le préfet. Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial, du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours sur le projet de schéma.
Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service d'incendie et de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du service d'incendie et de secours.
1) la délibération du conseil d'administration concernant l'effectif des agents affectés aux actions de prévention (art L1424-3 du code général des collectivités territoriales) ; […] L1424-4 et art. R 1424-42 du CGCT) ; 4) les avis (initial et modificatifs) du comité technique départemental sur le règlement opérationnel (art. R1424-42 du CGCT) ; […] L1424-7 et art. R 1424-38 du CGCT) ; […] 19) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupants des emplois de direction définis à l'article R 1424-19 (art. R1424-20-1 du CGCT) ; […] L1424-7 et art. R1424-38 du CGCT) ;
[…] Considérant que le Syndicat CGT-SDIS 14 fait valoir, en premier lieu, que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 1424-6 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, […] que le préfet n'est pas investi d'une compétence générale en matière de sécurité civile et doit se conformer aux textes règlementant ce domaine ; qu'en troisième lieu les articles R. 1424-39 et R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient, […] que le projet de schéma départemental n'a pas été présenté au collège des chefs de service, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1424-38 du code général des collectivités territoriales; […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales : « Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, […] qu'aux termes de l'article R. 1424-38 du même code : « Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7 est arrêté par le préfet. […] qu'aux termes de l'article R. 1424-42 du même code : « (…) Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (…) » ;