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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 nov. 2023, n° 23-17.481 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-17.481 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2023, N° 22/00824 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR51165 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Transports bâtiments travaux publics c/ Pôle emploi |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]
Pourvoi n°
: B 23-17.481
Demandeur(s)
: la société Transports bâtiments travaux publics (TBTP)
Avocat(s)
: Me Haas
Défendeur(s)
: M. [Y] [O] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance
: 51165
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Transports bâtiments travaux publics (TBTP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 19 juin 2023 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d’appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3],
[Adresse 6],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 23 novembre 2023
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