Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 12
I. - Le régisseur effectuant pour le compte d'un comptable public des opérations d'encaissement et de paiement est chargé de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Le régisseur est chargé de toutes les opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions.
II. - (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
V. - Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent l'organisation et le contrôle des régies de recettes et d'avances, instituées selon les prescriptions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […]
Lire la suite…Partant de l'idée que le préposé est aussi ordonnateur, les requérants soutiennent que ces articles méconnaissent le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables posé par l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 portant RGCP, et l'article R. 1617-3 du code général des collectivités territoriales qui encadre la nomination des régisseurs et pose notamment une règle d'incompatibilité de ces fonctions avec celles d'ordonnateur. […]
Lire la suite…[…] justiciable de la CDBF.En effet, l'article L. 312-1-IIf CJF dispose que les présidents élus de groupements de collectivités territoriales ne sont en principe pas justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.L'article L. 312-2 CJF prévoit toutefois une exception à cette règle de la non-justiciablilité des élus locaux et des présidents de groupements de collectivités locales. […] conformément à l'article L. 233-1 CJF, qui renvoie aux articles L. 1617-2 à 1617-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et d'autre part ces personnes doivent avoir enfreint les dispositions de l'article L. 313-6 CJF, […] 4 – Sur le caractère préjudiciable, […]
[…] Cantié, résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant en premier lieu que l'article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales relatif aux régies d'avances dispose, dans sa rédaction applicable aux années en cause, […] 3° Les secours ; 4° Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance ; […] qu'en application du I de l'article R. 1617-4 de ce code, […] préalablement au paiement, la production de pièces justificatives conformes aux exigences résultant de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] Des mémoires produits par M me B… ont été enregistrés le 4 décembre 2025 et le 16 février 2026 et n'ont pas été communiqués. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1617-3 du code général des collectivités territoriales : « Le régisseur, […] est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire. / (…) » Aux termes de l'article R. 1617-4 de ce code : « I. – Le régisseur effectuant pour le compte d'un comptable public des opérations d'encaissement et de paiement est chargé de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, […]
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent l'organisation et le contrôle des régies de recettes et d'avances, instituées selon les prescriptions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […]
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