Entrée en vigueur le 26 avril 2025
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-370 du 22 avril 2025 - art. 1
I. – Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend :
1° Un volet administratif comportant :
a) La commune de décès ;
b) Les date et heure de décès ;
c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;
d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;
2° Un volet médical relatif aux causes de décès ;
3° Un volet médical complémentaire lorsqu'une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée dans les conditions de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ou qu'une autopsie judiciaire a été ordonnée conformément à l'article 230-28 du code de procédure pénale. Les informations de ce volet médical complémentaire confirment, complètent ou se substituent à celles figurant sur le volet médical du certificat de décès mentionné au 2°.
Le cas échéant, le volet médical complémentaire est établi, dans les meilleurs délais, sur support électronique, et transmis au même destinataire que le volet médical, dans les conditions définies au III de l'article R. 2213-1-2.
II. – Le volet administratif et le volet médical sont établis par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 qui constate et atteste le décès.
Le volet médical complémentaire est établi par le médecin qui procède à la recherche médicale ou scientifique des causes de décès ou à l'autopsie judiciaire.
III. – Le volet médical et le volet médical complémentaire ne comportent ni le nom, ni le prénom de la personne décédée, ni le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales. LEGAL IDEL Historique Pause estivale Articles / Divers Articles On a fermé nos capuchons de surligneurs, […] Le constat de décès par un infirmier Articles / Divers Articles L'établissement du certificat de décès constitue le préalable à toute opération funéraire, qui doit être établi dans les 24 heures suivant le décès... […] Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande Articles / Public Articles L'article R 424-1 du Code de l'urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], […]
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Lire la suite…[…] A titre liminaire, la commission relève qu'en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 à R2213-1-4 du code général des collectivités territoriales, ce certificat médical comprend deux volets, un volet administratif, d'une part, destiné à permettre les opérations funéraires, et, d'autre part, un volet médical, qui précise la cause du décès mais ne comporte ni le nom ni le prénom du défunt. […]
[…] La commission déclare donc sans objet le point 1) la demande d'avis. S'agissant du certificat de décès mentionné au point 2), la commission relève qu'en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 à R2213-1-4 du code général des collectivités territoriales, ce certificat médical comprend deux volets, un volet administratif, d'une part, destiné à permettre les opérations funéraires, et un volet médical, d'autre part, qui précise la cause du décès mais ne comporte ni le nom, ni le prénom du défunt. […]
[…] 1° A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat et par l'Institut de veille sanitaire ; […] Le projet de décret dont la Commission est saisie, qui introduit les articles R. 2213-1-1 à R. 2213-1-8 dans le code général des collectivités territoriales, a pour principal objet, […] à défaut de cette dernière, l'utilisation d'un certificat logiciel offrant des garanties similaires et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 du code de la Sécurité Sociale. […] Elle estime toutefois souhaitable que la première phrase du troisième alinéa de l'article 2213-1-6 du projet de décret soit complétée de la façon suivante : « les informations de cette base sont accessibles, […]
R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales. […] Le constat de décès par un infirmier Articles / Divers Articles L'établissement du certificat de décès constitue le préalable à toute opération funéraire, qui doit être établi dans les 24 heures suivant le décès... […] Veille Juridique Conformément à l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés »...
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