Article R2213-19 du Code général des collectivités territoriales
Article R2213-18Article R2213-20
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

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Décision • 1

[…] Par d'uniques conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2020, M. et M me X demandent à la cour, au fondement des articles R. 2213-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, de : […] Au soutien de leur appel, se fondant sur les articles R. 2213-40, R2213-29 et R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, M et M me X font valoir que l'inhumation de leur fils à B présente un caractère provisoire. Ils souhaitent voir exhumer le corps du défunt mais estiment que cette décision relève de l'autorité judiciaire en raison d'un désaccord les opposant à M me A veuve X sur ce point.

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