Article R2213-19 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

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1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 octobre 2021, n° 20/03081Confirmation

[…] M. et M me X demandent à la cour, au fondement des articles R. 2213-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887, de : […] Au soutien de leur appel, se fondant sur les articles R. 2213-40, R2213-29 et R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, M et M me X font valoir que l'inhumation de leur fils à B présente un caractère provisoire. […] A l'inverse, M me A verse au dossier des photographies attestant de l'entretien de la tombe (à tout le moins au moment où les photographies ont été prises) ainsi qu'une attestation du gardien du cimetière du 19 mars 2019 (pièce 77 et 83). […]

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