Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 3 février 2025, n° 23/04876

TJ Versailles 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Viciation du consentement par contrainte morale
Le tribunal a constaté que le consentement de la demanderesse n'avait pas été donné librement, en raison des pressions exercées sur elle, ce qui justifie l'annulation du mariage.
Rejeté
Préjudice moral subi en raison des pressions
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucune faute n'était imputable à Monsieur [S] et que les pressions étaient principalement dues à l'entourage de la demanderesse.
Rejeté
Frais irrépétibles
Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à cette demande, laissant chaque partie à la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 3 févr. 2025, n° 23/04876
Numéro(s) :	23/04876
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caty RICHARDIlhem SAKHRI
Cabinet(s) :	CABINET CATY RICHARD

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

03 FEVRIER 2025

N° RG 23/04876 – N° Portalis DB22-W-B7H-RQPE

Code NAC : 23K

DEMANDERESSE :

Madame [M], [F] [D] épouse [O]

née le 17 Mai 1996 à [Localité 9] (95)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Ilhem SAKHRI, avocat au barreau de VAL D’OISE

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [U], [K] [O]

né le 20 Juillet 1994 à [Localité 10] (95)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Caty RICHARD de la SELARL CABINET CATY RICHARD, avocat au barreau de VAL D’OISE

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 18 Août 2023 reçu au greffe le 04 Septembre 2023.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 10 Décembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 03 Février 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice Présidente

Madame DURIGON, Vice-Présidente

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Annule le mariage de Madame [M], [F] [D] avec Monsieur [S] [U] [K] [O] célébré le 7 mai 2022 par devant l’officier d’état civil de la mairie d'[Localité 8] (95) ;

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de mariage de la mairie d'[Localité 7] (95) ;

Rejette la demande de dommages et intérêts formée par Madame [M], [F] [D] à l’encontre de Monsieur [S] [U] [K] [O] au titre de son préjudice moral;

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 FEVRIER 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT