Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
[…] DÉBATS à l'audience publique du 26 […] attendu que la facture litigieuse se rapporte d'une part aux prestations prévues par un devis n° 0305 du 28 juin 2012 (opérations funéraires au sens de l'article L 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), du rapatriement du corps du défunt aux obsèques), d'autre part à la fourniture et à la pose d'un monument prévues par un bon de commande n° 3120 ; […] qu'aux termes de l'article R 2223-30 du CGCT, le bon de commande doit comporter l'accord et la signature de la personne qui a passé commande et, en plus des informations mentionnées à l'article R 2223-26, les mentions des nom, prénom, dates de naissance et de décès du défunt, […]
En l'absence de texte, le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Mais attendu que le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. […] 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, […] le bon de commande doit comporter l'accord et la signature de la personne qui a passé commande et, en plus des informations mentionnées à l'article R. 2223-26, les mentions des nom, prénom, […]
[…] Par requête enregistrée au greffe du Tribunal Judiciaire de GRASSE le 26 juin 2025, […] L'article L2219 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] L'article R2223-24 du même code dispose que « La documentation générale, […] les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R. 2223-30 ». […] L'article R2223-26 du même code dispose que « Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, […] Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article R. 2223-26, […]