[…] DÉBATS à l'audience publique du 26 Novembre 2015, […] a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). […] attendu que la facture litigieuse se rapporte d'une part aux prestations prévues par un devis n° 0305 du 28 juin 2012 (opérations funéraires au sens de l'article L 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] qu'aux termes de l'article R 2223-30 du CGCT, le bon de commande doit comporter l'accord et la signature de la personne qui a passé commande et, en plus des informations mentionnées à l'article R 2223-26, les mentions des nom, prénom, […]

En l'absence de texte, le manquement aux exigences de forme et d'information prévues aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de l'obligation. / Attendu que la facture litigieuse se rapporte d'une part aux prestations prévues par un devis n° 0305 du 28 juin 2012 (opérations funéraires au sens de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (Cgct), […] en plus des informations mentionnées à l'article R. 2223-26, […]