Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 - art. 2 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
[…] Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, donne défaut à l'encontre de LA SARL JAGUAR et jugeant par décision susceptible d'opposition. […] Condamne LA SARL JAGUAR à payer à la requérante la somme de 3 922.21 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2011, date de la mise en demeure. Condamne LA SARL JAGUAR à payer à la requérante la somme de 536.36 € au titre de l'article R 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Condamne LA SARL JAGUAR à payer à la requérante la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts. Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
[…] R2224-19 -2 du code général des collectivités territoriales , […] 49 euros TTC en application de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales , […] elle rappelle que l'article R 2214- 19 - 9 du code général des collectivités territoriales comporte des dispositions spécifiques en cas de retard dans le paiement de la redevance d'assainissement. […] Elle s'oppose à la demande de dégrèvement fondée sur l'article R. 2224-19 […]
[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/09/2012 […] — S'entendre condamner à payer la somme de 259.22 € au titre de l'article R 2224-19-09 du Code Général des collectivités Territoriales. […] — Condamne la SC ASSIA à payer à la société VEOLIA EAU à payer la somme de 259.22 € au titre de l'article R 2224-19-9 du Code Général des collectivités Territoriales.
Selon l'article L. 1331-9 du code de la santé publique, […] sans tenir compte de ce qui précède, le I de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a ajouté au code général des collectivités territoriales […] En application de cette disposition législative, les articles R. 2224-19 à R. 2224-19-9 précisent les modalités de calcul et de recouvrement de la redevance pour service rendu, […] qui ne sont donc pas concernées par ces dispositions réglementaires. […] Ce dernier alinéa de l'article L. 2224-12-2 complète en conséquence les deux alinéas précédents se rapportant à la réalisation par le service de travaux en domaine privé, […]
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