Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional / Section 2 : Composition
Article R4134-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Tout membre du conseil économique, social et environnemental régional dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région.
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[…] que l'intervention de l'arrêté attaqué a eu pour effet, implicitement mais nécessairement en application de l'article 3 du décret du 27 janvier 2011 susvisé qui prévoit la date à laquelle doivent être installés les CESER dans leur nouvelle composition, […] qu'en tout état de cause, si l'article R.4134-6 du code général des collectivités territoriales dispose que « les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont désignés pour six ans », l'article R.4134-7 du même code prévoit cependant qu'« expire de droit le mandat du membre du conseil économique, social et environnemental régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné (…) » ; […]
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[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; — la composition du CESER est illégale car il n'a pas été déclaré démissionnaire ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 4134-3 et R. 4134-7 du code général des collectivités territoriales. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21 février 2014, 12MA00816, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales, […] Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants […] Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1 er novembre suivant. » ; qu'aux termes de l'article R. 4134-7 du code général des collectivités territoriales : « Expire de droit le mandat du membre du conseil économique et social régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. […]
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