Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 10 févr. 2025, n° 24/02166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02166 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IEA
Minute n°: 25/00324
Société SCPI LF OPPORTUNITE IMMO,ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U0004
C/
S.A.R.L. HORIZON DEMENAGEMENT ET GARDE MEUBLE
Représentant : Me Philippe BRAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T14
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 10 Février 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Me Philippe BRAMI, Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Péremption d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Finances publiques ·
- Assistant ·
- Radiation ·
- Électronique ·
- Côte ·
- Ordonnance ·
- État
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Demande ·
- Prêt ·
- Solde ·
- Assesseur ·
- Exécution provisoire ·
- Procédure ·
- Sécurité sociale
- Vol ·
- Véhicule ·
- Instituteur ·
- Garantie ·
- Blanchiment ·
- Monétaire et financier ·
- Soupçon ·
- Prétention ·
- Assurances ·
- Terrorisme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cabinet ·
- Mandat ·
- Indivision ·
- Gestion ·
- Immeuble ·
- Mère ·
- Titre ·
- Décès ·
- Sociétés ·
- Compte
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Parking ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dégradations ·
- Bail verbal ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux électoral ·
- Service civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formalités ·
- Liste électorale ·
- Scrutin ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Maire ·
- Radiation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Père ·
- Passeport ·
- Personnes
- Architecte ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Honoraires ·
- Piscine ·
- Résiliation du contrat ·
- Obligation de conseil ·
- Faute grave ·
- Résolution du contrat ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Faute ·
- Mise en demeure ·
- Exécution provisoire ·
- Courrier ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Prétention ·
- Procédure
- Finances ·
- Fiche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit affecté ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Information ·
- Intérêt ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Désistement ·
- Attique ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Siège social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.