Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté 15 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.

Par un jugement n° 2308860 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 10 novembre 2023 et le 10 décembre 2024, M^me A, représentée par M^e Pierrot, avocate, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement attaqué ;

2°) à titre principal, d’annuler la décision de refus de séjour et d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— il méconnait les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-3 et L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me A, ressortissante togolaise née le 2 août 1989, est entrée en France le 23 août 2020, suite à son mariage avec un ressortissant français célébré le 15 juin 2019 au Togo, sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 16 juillet 2020 au 16 juillet 2021, dont elle a demandé le renouvellement. Par l’arrêté contesté du 15 septembre 2022, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. M^me A relève appel du jugement du 12 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne que M^me A ne remplit pas les conditions de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la communauté de vie des époux n’est plus effective et qu’elle ne peut davantage bénéficier des dispositions de l’article L. 423-23 de ce code, eu égard à l’ensemble de sa vie privée et familiale, dès lors que, selon ses déclarations, elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside sa fille mineure et où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-et-un ans. La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. Par suite, les moyens d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen particulier de la situation personnelle de M^me A doivent être écartés. Si M^me A soutient que le préfet n’a pas pris en compte la circonstance qu’elle était victime de violences conjugales, ni son dépôt de plainte auprès des services de police du commissariat de Sarcelles le 6 mai 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A en ait fait état lors du dépôt de sa demande de titre de séjour.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français « . Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : » Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. « . Enfin, aux termes de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. "

5. Si M^me A soutient que la rupture de la vie commune est imputable aux violences conjugales qu’elle dit avoir subies de la part de son époux, elle n’établit pas la réalité des violences alléguées, par la seule production d’une attestation de prise en charge par les services d’hébergement d’urgence, de deux notes sociales reprenant ses déclarations et du procès-verbal de son audition par les services de police le 6 mai 2021, auquel les services judiciaires n’ont donné aucune suite. M^me A n’est dès lors pas fondée à soutenir qu’elle devait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

7. M^me A, dont la présence en France est récente, dont la vie commune avec son mari a cessé et qui ne justifie pas d’une intégration particulière dans la société française, n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où réside sa fille mineure et où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-et-un an. Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de M^me A et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par exception d’illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu’être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 9 janvier 2025.

La magistrate désignée,

O. DORION

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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