Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 3
I. ― Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
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R. 2122-1 à D. 2122-3 |
décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
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D. 2122-4 |
décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 |
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D. 2122-5 à D. 2122-6 |
décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
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R. 2122-7 |
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 |
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R. 2122-7-1 |
Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 |
| D. 2122-7-2 |
Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 |
| R. 2122-8 |
Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 |
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R. 2122-9-1 |
décret n° 2005-935 du 2 août 2005 |
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R. 2122-10 |
décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 |
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R. 2122-11 |
décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 |
I bis. ― Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : "au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales" sont remplacés par les mots : "au sens de la réglementation applicable localement".
II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : "fonctionnaires de catégorie A "sont remplacés par les mots : "agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement".
III. ― Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 :
1° Les mots : "en application du 9° de l'article L. 2122-21" sont supprimés ;
2° Après les mots : "est fixée", la fin de la phrase est rédigée comme suit : "par la réglementation applicable localement".
IV. ― Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : "grande" est remplacé par le mot : "première".
[…] Modification article R1211-11-1 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) L'organisation d'un scrutin mentionné aux articles R. 1211-2 à R. 1211-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, […] à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues du II au IX. […] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2122-1 à D . 2122-3 décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 D . 2122-4 décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 D […]
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