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*1DE/06/26/97/73*
LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
-M^me X Y
Copies: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-TPG
-SELARL ATHENA en la personne
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS de M^e AE AF
-Parquet
P.C.: P202401340 8014 Jugement prononcé le 11/04/2024 R.G. 2024020422
Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL AVB, dont le siège social est 83 rue de l’Université 75007 Paris (RCS Paris 433 290 574) représentée par sa gérante, M^me X Y Z AA AB n°4 Milan
20133 (ITALIA), présente, assisté de M^e Denis Meyer et de M^e Philippe Schmidt, avocats au barreau de Paris.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 27/03/2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La SARL AVB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433290574 et exerce une activité de fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au 83 rue de l’université 75007 Paris.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/04/2024.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SARL AVB emploie 3 salariés.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 538 280,00 euros.
- le passif s’élève à 2 669 427,00 euros dont 54 024,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 666 733,00 euros dont 9 186,00 euros disponibles.
- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
-- l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
- un manque de soutien financier,
- un passif trop important,
Madame AC AD, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^{Paris SYP}E ¹⁵/⁰⁴/²⁰²4 ¹⁶:¹³:⁰6 ^Page ¹/² f

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Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la: SARL AVB 83 rue de l’Université 75007 Paris
Nom commercial: AVB
Activité : La conception la fabrication et la commercialisation par tous moyens de gammes de bijoux, joaillerie, la création et l’exploitation d’un portail internet en vue de l’exposition et de la commercialisation desdits bijoux. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 433290574
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de M^e AE AF, 16 rue Friant 75014
Paris, mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 27/03/2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de
· l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil de vacation du 11/04/2024 où siégeaient : M. Jean Louis Gruter, président, M. Antoine Guinet, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Antoine Guinet, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.
Le président Le greffier
Peñard
i Greffe du Tribunal de Commerce de Parls SYPE 15/04/2024 16:13:06 Page 2/2