Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès.
Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière.
Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Un début d'évolution jurisprudentielle a toutefois été amorcé par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass., Civ. 1re, 9 avril 2025, n° 23-22.998), […] si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L1142-9 et suivants du code de la santé publique ».
Lire la suite…Un début d'évolution jurisprudentielle a toutefois été amorcé par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass., Civ. 1re, 9 avril 2025, n° 23-22.998), […] si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L1142-9 et suivants du code de la santé publique ».
Lire la suite…[…] Attendu que l'expertise réalisée dans le cadre de la saisine d'une CCI, en application de l'article L. 1142-9 du code de la santé publique, afin qu'elle rende un avis sur les conditions éventuelles d'indemnisation d'une victime d'un accident médical, l'est dans un cadre de règlement amiable du litige et ne prive pas celle-ci de saisir une juridiction judiciaire pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il doit être rappelé que selon l'article L 1142-12 alinéa 7 du code de la santé publique, « le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées » ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En application des articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique, la commission a diligenté une expertise confiée aux docteurs Vanina Castaigne, gynécologue obstétricien, et Gérard Chéron, pédiatre, portant sur l'ensemble des conditions de prise en charge de leur fils D… au sein des services de l'AP-HM, à compter de sa naissance, et notamment sur les conditions dans lesquelles un diagnostic de mucoviscidose a pu être posé puis infirmé. […]
[…] Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221-14 et suivants du code de la santé publique, qu'il bénéficie du privilège préalable qui lui permet d'émettre un titre exécutoire aux fins de recouvrement des recettes de toute nature qu'il est habilité à recevoir ; qu'en vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, […] compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique (1re Civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998).
La cassation est prononcée au visa des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique : ni le caractère endogène du germe, […] premier motif de condamnation chirurgicale Le rapport MACSF identifie le défaut d'information comme le principal motif de condamnation des chirurgiens, « seul ou associé à un autre manquement ». […] La Cour de cassation a, par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, Publié), rappelé que le juge peut fonder sa décision sur une expertise diligentée par une Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), compte tenu des garanties procédurales prévues aux articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique [[9]]. […]
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