Article L1142-9 du Code de la santé publique
Article L1142-8Article L1142-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 15

1. Après une expertise devant la CCI, peut-on demander une nouvelle expertise devant le juge judiciaire ?
Village Justice · 22 octobre 2026

[…] la valeur d'une mesure d'expertise réalisée dans le cadre d'une procédure CCI n'est pas celle d'un simple rapport d'expertise privé : en effet, la Cour de cassation a jugé le 9 avril 2025 que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L1142-9 et suivants du code de la santé publique […] Ces questions n'apparaissent pas clairement tranchées à ce jour et la jurisprudence demeure divisée, […]

 Lire la suite…

2. Expertise médicale amiable : comment bien la préparer
cabinetfarines.fr · 25 août 2026

Contrairement à l'expertise organisée par la CCI (articles L. 1142-9 à L. 1142-13 du code de la santé publique) ou à l'expertise ordonnée par un tribunal, l'expertise amiable est mise en place directement par l'assureur de responsabilité civile professionnelle du praticien ou de l'établissement, en dehors de tout cadre légal spécifique. Aucun texte n'en fixe le déroulement : c'est l'accord entre les parties — et votre vigilance — qui en détermine les règles. […] Vous êtes en droit d'en obtenir la communication intégrale auprès de l'établissement ou du praticien (article L. 1111-7 du code de la santé publique), […]

 Lire la suite…

3. La sévérité inédite des tribunaux en responsabilité médicale : analyse des données MACSF 2024 à la lumière de la jurisprudence récente
kohenavocats.com · 5 juin 2026

La cassation est prononcée au visa des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique : ni le caractère endogène du germe, […] premier motif de condamnation chirurgicale Le rapport MACSF identifie le défaut d'information comme le principal motif de condamnation des chirurgiens, « seul ou associé à un autre manquement ». […] La Cour de cassation a, par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, Publié), rappelé que le juge peut fonder sa décision sur une expertise diligentée par une Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), compte tenu des garanties procédurales prévues aux articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique [[9]]. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 110

1. Cour d'appel de Douai, 1er octobre 2015, n° 14/07528Confirmation

[…] Attendu que l'expertise réalisée dans le cadre de la saisine d'une CCI, en application de l'article L. 1142-9 du code de la santé publique, afin qu'elle rende un avis sur les conditions éventuelles d'indemnisation d'une victime d'un accident médical, l'est dans un cadre de règlement amiable du litige et ne prive pas celle-ci de saisir une juridiction judiciaire pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il doit être rappelé que selon l'article L 1142-12 alinéa 7 du code de la santé publique,

 Lire la suite…

2. CAA de MARSEILLE, 20 août 2020, 20MA02146, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En application des articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique, la commission a diligenté une expertise confiée aux docteurs Vanina Castaigne, gynécologue obstétricien, et Gérard Chéron, pédiatre, portant sur l'ensemble des conditions de prise en charge de leur fils D… au sein des services de l'AP-HM, à compter de sa naissance, et notamment sur les conditions dans lesquelles un diagnostic de mucoviscidose a pu être posé puis infirmé. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2011, n° 1101609

[…] avocat ; le XXX conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts A Y à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, […] L. 1142-15 et L. 1142-17 (… ) » ; qu'aux termes de l'article L. 1142-9 du même code : « Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12. (…) / Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8 » ; […] Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M me I A, à M. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48