Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1
Pour l'application des dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2531-3, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans la région Ile-de-France, sauf dans les cas suivants :
1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans la région Ile-de-France ;
2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans la région Ile-de-France.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors de la région Ile-de-France sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul du versement destiné au financement des services de mobilité.
[…] représentée par Monsieur [D] [F] audiencier. […] Au visa des articles L. 2531-3, L. 2531-2 et D. 2531-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que le critère d'assujettissement lié au seuil d'effectif n'a pas été modifié, contrairement au critère d'assujettissement lié au lieu de l'exercice de l'activité, que l'assujettissement au versement mobilité découle de l'inscription du salarié au registre unique du personnel mais que le critère d'assujettissement lié au lieu d'exercice de l'activité n'est pas supprimé par la réforme dans la mesure où, […] 2° Aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7, […]
[…] Elle ajoute que même à admettre que les rémunérations des salariés en congés fin de carrière soient assujetties à versement mobilité, ces salariés devraient, comme les salariés exerçant leur activité en télétravail, être rattachés à la zone de mobilité de leur domicile en application des articles D. 2333-87 et D. 2531-7-2° du code général des collectivités territoriales. […] Selon les dispositions de l'article L. 2531-3 du même code, […] Condamne la société [12] à payer à l'URSSAF [7] la somme de 1 821 euros de cotisations et de 113 865 euros de majorations de retard ;
[…] DE [Localité 7] […] Elle soutient que si les articles D. 2531-7 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales indiquent que si la présomption de rattachement correspond au lieu où est tenu le registre unique du personnel de l'établissement employeur, il demeure que si le lieu d'exercice effectif de l'activité est différent, c'est ce lieu qu'il convient de prendre en compte dès lors qu'il comporte une certaine constance (plus de 3 mois) et qu'il est situé dans la région Ile de France ou dans une autre zone de versement mobilité pour les établissements hors région Ile de France. […] Selon les dispositions de l'article L. 2531-3 du même code, […]