Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 16/00551

TGI Paris 7 décembre 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, la société CAMEIC a demandé le désistement d'un incident de communication de pièces à l'encontre des sociétés GD Assurances et TESSI TMS, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et l'acceptation de ce dernier par les autres parties. Le juge de la mise en état a donné acte du désistement de la CAMEIC et de l'acceptation de ce désistement par GD Assurances, TESSI TMS, M. Y et MADP. L'affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour fixer un calendrier d'échange des dernières conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 5e ch. 2e sect., 7 déc. 2017, n° 16/00551
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/00551

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie HOLLIGERLaurent HAYBérangère MONTAGNEBertrand NÉRAUDAU
Cabinet(s) :	SCP GAUD MONTAGNE
Parties :	Société GD ASSURANCES, S.A.S TESSI TMS, son gérant en exercice c/ Société ALLIANZ IARD, Compagnie d'assurances MADP ASSURANCES constitution dans le cadre d'une assignation en intervention forcée, Société CAISSE D' ASSURANCE MUTUELLE ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

5^e chambre 2^e section

N° RG :

16/00551

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Janvier 2016

Renvoi à l’audience de mise en état du mercredi 31 janvier 2018 à 9h30

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Décembre 2017

DEMANDEURS

S.A.S TESSI TMS

[…]

représentée par Maître Bertrand NÉRAUDAU de la SELEURL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0369

Monsieur G-H N O Y

[…]

représenté par Maître Bertrand NÉRAUDAU de la SELEURL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0369

Société GD ASSURANCES représentée par son gérant en exercice

[…]

92270 BOIS-COLOMBES

représentée par Maître Bertrand NÉRAUDAU de la SELEURL NERAUDAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0369

DEFENDEURS

Maître A X pris en sa qualité de liquidateur de la société GARDS

[…]

représenté par M^e Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0916

Compagnie d’assurances MADP ASSURANCES constitution dans le cadre d’une assignation en intervention forcée

[…]

MADP

[…]

représentés par M^e Nathalie HOLLIGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0311

Société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

[…]

représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SCP SCP GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

Société ALLIANZ IARD

[…]

S.A.R.L. GARDS

[…]

représentées par M^e Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0916

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

L M, Vice-Président

assistée de I J K, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 Novembre 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Décembre 2017.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

[…]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 30 juillet 2013, la société GD Assurances a fait assigner devant ce tribunal la société Caisse d 'Assurances Mutuelle Entreprises Industrielles et commerciales (CAMEIC), la société Gards et son assureur la société Allianz, afin de solliciter à titre principal la condamnation de la CAMEIC et subsidiairement la condamnation de la CAMEIC, de la société Gards et de la société Allianz au paiement d’indemnités dues au titre de contrats d’assurances souscrits, leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 50000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice commercial, la somme de 15000 euros à titre de dommages intérêts pour perte de réputation et la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La liquidation de la société Gards a été prononcée le 22 août 2013 par le tribunal de commerce de Pontoise. Son liquidateur, M^e X a été attrait à la procédure.

Les sociétés TESSI TMS, C D, BOSTIK SA et E F sont intervenues volontairement à l’instance.

Par ordonnance du 11 septembre 2014, le juge de la mise en état de ce tribunal a déclaré ce tribunal incompétent au profit du tribunal d’instance de Guigamp pour statuer sur les demandes de la société C D, au profit du tribunal de grande instance de Bobigny pour statuer sur celles de la société BOSTIK et au profit du tribunal de grande instance de La Roche sur Yon pour statuer sur les demandes de la société E F.

Reste pendante devant ce tribunal l’instance oposant les sociétés GD ASSURANCES et TESSI TMS à la CAMEIC et la société GARDS représentée par son liquidateur M^e X.

Par ordonnance du 9 juillet 2015, le juge de la mise en état de ce tribunal ordonné le sursis à statuer sur les demandes des sociétés GD ASSURANCES et TESSI TMS jusqu’à l’issue des procédures opposant respectivement les sociétés C D, BOSTIK et E F aux sociétés CAMEIC, ALLIANZ et à M^e X es qualité de liquidateur de la société Gards pendantes devant le TGI de Bobigny et de la Roche sur Yon et devant le tribunal d’instance de Guigamp.

Le 3 octobre 2016, le conseil de la société GD Assurances a demandé la remise au rôle de l’affaire, la cause du sursis étant intervenue, remise au rôle a été ordonnée.

Le 6 décembre 2016, la société GD Assurances, la société Tessi TMS et M. G H Y, gérant de la société GD Assurances, intervenant volontairement ont signifié des conclusions.

Par conclusions signifiées le 9 mai 2017, la société CAMEIC a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à obtenir la production sous astreinte par la société Tessi TMS des contrats d’assurance de remontées publicitaires qui auraient été souscrits pour ses clients auprès d’un autre courtier en 2013 et 2014 et la production sous astreinte par la société GD Assurances de ses comptes complets de 2013, 2014 et 2015, de l extrait du compte clients de TESSI et SOFT PROMO dans les comptes de GD Assurances pour 2015 et 2016, de la convention de gestion avec Théorème et la liste des clients jointe à cette convention, de la liste des clients avec leurs CA pour les périodes 2011 à 2015, concernant l’achat de GD Assurances en 2012 : de la garantie de passif, le séquestre et éventuellement la convention de prix définitif, ainsi que les DADS de GD Assurances de 2012 à 2016. Elle sollicitait également la condamnation de la société GD Assurrances et de tout succombant à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 27 février 2017, la société TESSI TMS, M. Y et la société GD Assurances a fait assigner la société d’assurance mutuelle MADP Assurances. Les instances ont été jointes le 28 juin 2017.

Par bulletin du 6 septembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 novembre 2017 pour être entendues sur l’incident de communication de pièces.

Par message du 24 novembre 2011, le conseil de la CAMEIC a informé le juge de la mise en état de ce que sa cliente, la CAMEIC entendait se désister de cet incident et sollicitait qu’il lui en soit donné acte.

Par messages électroniques, le conseil de la société GD Assurances, de la société Tessi TMS, de M. Y informait le juge de la mise en état de ce que ses clients acceptaient le désistement de la CAMEIC de ses demandes formulées dans le cadre de l’incident.

Par message électronique, le conseil de la société MADP a déclaré que sa cliente prenait bonne note du désistement et l’acceptait.

Il convient de donner acte à la société CAMEIC de son désistement d’incident de communication de pièces et aux sociétés GD Assurances et MADP ainsi qu’à M. Y de leur acceptation de ce désistement qui n’a pas à être accepté par application de l’article 395 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe ;

DONNE acte à la société CAMEIC de son désistement de son incident aux fins de communication de pièces dirigé à l’encontre des sociétés GD Assurances et TESSI TMS et de condamnation en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DONNE acte aux sociétés GD Assurances, ESSI TMS, à M. Y et à la société MADP de leur acceptation de ce désistement ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 31 janvier 2018 à 9h30, pour fixation d’un calendrier d’échange des dernières conclusions, les conclusions au fond de la société CAMEIC et de la société MADP qui devront impérativement être régularisées au plus tard le 20 janvier 2018.

Faite et rendue à Paris le 07 Décembre 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

I J K L M

Copies exécutoires

délivrées le :