Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 - art. 1
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C.
Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions.
Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2.
Désormais, selon le nouvel article L.1111-14 du CGCT, « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L.1111-13 ». […] Qu'est-ce qu'un référent déontologue ? […] L'absence de conflits d'intérêts du référent déontologue Il est également prévu par l'article R.1111-1-A du CGCT, […] du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L.5721-2 du CGCT. […] Cette délibération doit, en vertu de l'article R.1111-1-B du CGCT, nécessairement faire apparaître les mentions suivantes : La durée de l'exercice des fonctions du référent déontologue ; […]
Lire la suite…[…] dans la charte de l'élu local. […] Les articles R. 1111 -1-A et R. 1111 -1- B du CGCT prévoient que le référent déontologue ou les membres du collège de référents déontologues sont désignés par l'organe délibérant de la collectivité et que la délibération précise notamment la durée d'exercice des fonctions. […] de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l'élu local définie à l'article L. 1111 -1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] R. 1111 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. […] Aux termes de l'article R. 1111-1-A du même code : « Le référent déontologue mentionné à l'article L. 1111-1-1 est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2. / Plusieurs collectivités territoriales, […] B. […]
[…] - elle méconnaît les articles L. 1111-1-1, R. 1111-1-B et R. 1111-1-C du code général des collectivités territoriales et est, à cet égard, entachée d'erreur de droit ; […] R. Féral
Désormais, selon le nouvel article L.1111-14 du CGCT, « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L.1111-13 ». Quant à la Charte de l'élu local, ses dispositions sont désormais énumérées aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT. […] L'absence de conflits d'intérêts du référent déontologue Il est également prévu par l'article R.1111-1-A du CGCT, […] du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L.5721-2 du CGCT. […] Cette délibération doit, en vertu de l'article R.1111-1-B du CGCT, […]
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