Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE V : Voies à statuts particuliers / Chapitre II : Déviations
Article L152-2 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant que le projet concerné par la déclaration d'utilité publique contestée a pour objet le contournement de l'agglomération de NEVERS et se raccorde à la R.N. 7 au sud et au nord de cette agglomération ; que l'ouvrage projeté a ainsi une finalité propre et est classé par l'arrêté litigieux du 10 décembre 1991 dans la voirie nationale, avec le statut de « déviation » au sens des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code de la voirie routière ; que, si cet ouvrage comportait une chaussée à deux fois deux voies accessible seulement par des échangeurs, il n'était pas, […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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[…] — le terrain est concerné par une servitude relative aux routes express et déviations d'agglomération concernant la déviation de Longjumeau et ne bénéficie donc pas d'un accès à la RN 20 compte tenu des prescriptions des articles L. 151-1 et L. 152-2 du code de la voirie routière.
Lire la suite…- Urbanisme·
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 13 décembre 2018, 17DA00788, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de la route : « Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, […] Aux termes de l'article L. 152-1 du code de la voirie routière : « Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation ». Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : « Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, […]
Lire la suite…- Droits et obligations des riverains et usagers·
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Sont notamment concernés : les travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1,9 million d'euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification de l'assiette d'ouvrages existants en application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, l'attribution d'un statut particulier à une voie en application de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, les aménagements ou suppressions de points d'accès sur une route à statut particulier (art. L. 152-2 du code de la voirie routière).
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