Tribunal Judiciaire de Créteil, 28 mai 2024, n° 23/07631

TJ Créteil 28 mai 2024

Arguments

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Autre
Demande de paiement des charges de copropriété
La cour a décidé de surseoir à statuer sur cette demande en raison de l'instance pendante concernant l'annulation des assemblées générales, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'issue de la procédure.
Accepté
Sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
La cour a jugé qu'il était approprié de surseoir à statuer sur toutes les demandes en attente du jugement de l'instance pendante, afin de garantir une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 28 mai 2024, n° 23/07631
Numéro(s) :	23/07631

Sur les parties

Avocat(s) :	Elie SULTANCatherine FRANCESCHI
Cabinet(s) :	SELARLU BLINALTEVA AVOCATS
Parties :	S.A.S. immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro, S.A.S. C /, LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CARNOT VEROLLOT SIS 62-64

Texte intégral

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Mai 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/07631 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UXGB AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE X Y SIS 62-64, RUE Y – 94200 […] représenté par le cabinet LOISELET ET DAIGREMONT PARIS EST S.A.S. C/ Z AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
*********
Nous, Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
As[…]tée de Mathieu LE LAIN, Greffier
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE X Y SIS 62-64, RUE Y – 94200 […] Représenté par le cabinet LOISELET ET DAIGREMONT PARIS EST S.A.S. immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 672 020 187 dont le siège social est […] 67, Route de la Reine – 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT
représenté par Maître Catherine FRANCESCHI,du Cabinet ALTEVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1525
DEFENDEUR
Monsieur Z AA Né le […] à EL BIAR – ALGER (ALGERIE) demeurant 62, Rue Verollot – 94200 IVRY SUR SEINE
représenté par Maître Elie SULTAN, de la SELARLU ES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1129
1

FAITS ET PRETENTIONS :
M. Z AA est propriétaire des lots […] et […] au sein […]un immeuble en copropriété […] […] à […] (94200).
Par exploit de commissaire de justice du 24 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence […] […]e […] à […] (94200), représenté par son syndic le cabinet LOISELET ET DAIGREMONT PARIS EST, a assigné M. AA en paiement des charges de copropriété.
Par conclusions […]incident signifiées le 29 décembre 2023, M. Z AA demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 73, 377, 378 et 789 du code de procédure civile, de, in limine litis, surseoir à statuer dans l’intérêt […]une bonne administration de la justice jusqu’à l’issue de l’action judiciaire pendante devant le tribunal judiciaire de CRETEIL (RG N°23/08116) en contestation / annulation des assemblée générales des 2 juin 2019 et 28 septembre 2023, sur lesquelles les demandes principales du syndicat des copropriétaires sont fondées (autrement dit, jusqu’au prononcé du jugement à intervenir).
L’incident a été appelé à l’audience du 23 avril 2024 et mis en délibéré au 28 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION :
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement des charges de copropriétés dues par M. AA pour la période du 1 trimestre 2017 au 4 trimestre 2023.^er^ème
Il ressort des pièces versées à la procédure que les comptes des exercices 2017 à 2022 ont été approuvés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 septembre 2023.
Il est constant que par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2023, M. Z AA a assigné devant ce tribunal le syndicat des copropriétaires de la résidence […] […]e […] à […] (94200), représenté par son syndic le cabinet LOISELET ET DAIGREMONT PARIS EST, en annulation des assemblées générales des copropriétaires des 2 septembre 2019 et 28 septembre 2023.
L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 23/08116 et renvoyée à l’audience de mise en état du 12 septembre 2024 pour clôture et fixation après conclusions des parties.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la décision qui sera rendue dans le cadre de cette instance est de nature à avoir une incidence sur l’issue de la présente procédure.
Il convient dès lors, conformément à l’article 378 et suivants du code de procédure civile, dans l’intérêt […]une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur toutes les demandes dans l’attente du prononcé du jugement de ce tribunal dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n°RG 23/08116.
Sur les autres demandes :
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire susceptible […]appel, rendue par mise à disposition au greffe;
SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes dans l’attente du prononcé du jugement de ce tribunal dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n°RG 23/08116;
2

DISONS que, conformément à l’article 379 du code de procédure civile, l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente après le prononcé de cet arrêt;
RÉSERVONS les dépens;
Fait à CRETEIL, L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT HUIT MAI
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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