Propriété immobilière
Décisions
Statuant sur l'action en revendication de la propriété d'une loge du théatre national de l'opéra comique, intentée par les héritiers des premiers bénéficiaires et fondée sur deux précédents jugements, […] se bornait à répartir les places dites "de servitudes", et était étranger à la contestation portant sur le droit de propriété immobilière de la loge. […] acte administratif de caractere reglementaire, se bornant a repartir les places « de servitudes » etait etranger a la contestation concernant le droit de propriete immobiliere de la loge, et releve que les deux jugements constatant ce droit ne permettaient pas d'admettre l'appartenance de cette loge au domaine public, […]
L'article 4 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la location-accession à la propriété immobilière qui impose la conclusion du contrat par acte authentique est d'ordre public. Les manquements à cet article doivent être, à la demande du liquidateur de la société ayant consenti la location-vente, sanctionnés par la nullité de l'acte.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'affectant la propriété immobilière, l'action " en reconstitution " d'une parcelle en son état antérieur à l'exploitation sans droit ni titre d'une carrière, serait-elle exercée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, est de nature réelle, […] en son état antérieur, la parcelle dont est propriétaire M. X…, qui ne visait pas à la reconnaissance d'un droit réel, ne constituait pas une action réelle immobilière, de sorte qu'en décidant que le Tribunal de grande instance de Sens, juridiction du lieu de situation de ladite parcelle, était seul compétent pour en connaître, […]
Les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la propriété d'un bien, lorsqu'aucun titre commun aux parties n'est invoqué, peut résulter de la production d'attestations .
[…] M. I… fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Prevalim, alors « que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; que, pour décider que la parcelle en litige était la propriété de la société Prevalim et débouter M. I… de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les titres respectifs des parties étaient soumis à publicité foncière, […] AUX MOTIFS QUE, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que, toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; […]
[…] Attendu que la banque La Hénin fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les deux contrats de prêt alors que l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 dispose que sont interdites aux entreprises de crédit différé les activités autres que la réalisation des prêts destinés à l'accession à la propriété immobilière ; que le crédit d'anticipation dont aucune disposition légale ne limitait la destination avait été consenti pour permettre à l'emprunteur d'effectuer une fusion-absorption lui assurant la propriété des sociétés absorbées, […] au jour de son attribution, finançait effectivement les actifs immobiliers entrés dans le patrimoine de l'emprunteur, […]
Viole les dispositions de la loi du 1 er juin 1924, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'arrêt qui retient que le délai de 6 mois imposé par l'article 42 de ladite loi pour passer en la forme authentique un acte translatif de propriété immobilière peut être conventionnellement réduit et que l'absence d'acte notarié dans le délai prévu entraîne la caducité de transfert de propriété par application du principe du consensualisme, alors que la sanction prévue par le texte est seulement attachée au dépassement du délai fixé légalement.
S'il ne résulte pas des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale que le prévenu qui propose une exception tirée de l'existence d'un droit réel immobilier doive être lui-même titulaire de celui-ci ; ladite exception ne peut en revanche être admise en vertu de l'alinéa 3 de ce dernier article, […] « aux motifs que l'exception de propriete immobiliere n'est recevable que si le demandeur invoque un droit reel qui lui est propre et non un droit appartenant a un tiers qui, en outre, n'a pas ete appele dans l'instance ; […] pour que disparaisse l'infraction, de demontrer que cette parcelle avait ete illegalement englobee dans une reserve nationale, faute d'etre la propriete de l'etat ;
[…] — BROWN B…, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui a relaxé Iosepha MARE, Paniera A… et Pierre C… AH MIN des chefs de vol et dégradation volontaire de la propriété immobilière d'autrui et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; […] « alors, d'autre part, que le prévenu qui se prévaut de la propriété de l'objet soustrait ou dégradé doit en rapporter la preuve ;
[…] qui, sous couvert d'une contestation de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante conférerait à l'article 544 du code civil, critique la construction jurisprudentielle de la théorie de l'apparence appliquée dans le domaine de la propriété immobilière […] « L'article 544 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en ce qu'elle admet la validité de la vente d'un bien immobilier par un propriétaire apparent, si l'acquéreur est de bonne foi et victime de l'erreur commune, […] est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit de propriété, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le régime juridique de la propriété en Pologne (article 140 et suivants de Code civil polonais) est assez proche de celui que nous connaissons en France. D'une manière générale, […] abusus) le formalisme concernant sa preuve, tout particulièrement lors de la transmission de la propriété sous forme d'acte notarié qui doit être enregistrée au système de publicité foncière Outre l'intervention obligatoire d'un notaire en droit polonais pour la quasi-totalité des actes relatifs à la propriété immobilière, […] parfois illégales, intervenues entre l'époque communiste et la libéralisation de 1989, il peut être délicat d'établir avec la certitude requise le statut juridique d'un bien immobilier donné. […]
Lire la suite…Le service de publicité foncière espagnol permet de vérifier la propriété immobilière, l'état du patrimoine immobilier de toute personne sur tout le territoire espagnol, tant que l'on invoque un juste motif.
Lire la suite…Les principales caractéristiques du droit de propriété sont : un caractère perpétuel – la propriété ne s'éteint pas par le non-usage un caractère absolu ses attributs : usage et jouissance (usus, abusus) le formalisme concernant sa preuve, tout particulièrement lors de la transmission de la propriété sous forme d'acte notarié qui doit être enregistrée au système de publicité foncière Outre l'intervention obligatoire d'un notaire en droit polonais pour la quasi-totalité des actes relatifs à la propriété immobilière, […] il peut être délicat d'établir avec la certitude requise le statut juridique d'un bien immobilier donné. […] Au 2ème semestre 2022, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article 2490 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
[…] 5° (Supprimé) ; 6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ; 7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ; 8° (Supprimé) ; 9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;
Article 870 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- C : Obligations communes
- 1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.
Article 1 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.
Article 11 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux contrats de location-accession à la propriété immobilière portant sur des logements qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément prise, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au fichier immobilier. Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article 5 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
[…] 4° la date d'entrée en jouissance et le délai dans lequel l'accédant devra exercer la faculté qui lui est reconnue d'acquérir la propriété ainsi que les conditions de résiliation anticipée du contrat ;
Article 41 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilièreAbrogé
L'acquéreur visé par le troisième alinéa de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation bénéficie dès la signature du contrat de vente à terme de droits identiques à ceux conférés à l'accédant par les articles 31 à 33 de la présente loi. Pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, et nonobstant toutes dispositions contraires, les …
Article 7 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Article 28 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
[…] Avant le transfert de propriété, il ne peut permettre l'occupation à quelque titre que ce soit de l'immeuble objet du contrat sauf accord préalable et écrit du vendeur.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2015, n° 13/11476
- FINANCIERE DE BELLECHASSE
- BLASON
- Cour d'appel de Paris 18 juin 2020, n° 18/02171
- Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023
- Cour d'appel de Lyon, n° 15/05092
- Cour de cassation 14 novembre 2019, 18-24.153
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1995, 93-19.989, Inédit
- Entreprises BOURSCHEID (57370)
- Mariage blanc : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT VALLEE SUD HABITAT (CLAMART, 451576656)
- Article 215 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ACS SOLUTIONS (NANTERRE, 502915507)
- RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE (STRASBOURG, 751303967)
- CHRONO PIZZA (PONT-À-MOUSSON, 828821074)
- SATNAM CLUB (BORDEAUX, 834897910)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 12 mars 2025, n° 24/10598
- CHANGE VIVIENNE (PARIS, 523583904)
- STUDI (SOISSONS, 838542819)
- Cour d'appel de Colmar
- Pantouflage : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 5 décembre 2024, n° 22/01729
M.Hubert Haenel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 qui introduit dans le code civil un contrat nouveau dit de location-accession à la propriété immobilière. […] En effet, le titulaire de la carte " gestion immobilière " peut être amené à percevoir, dans le cadre du mandat de gestion immobilière, des montants qui correspondent à - comme le dit la loi du 12 juillet 1984 - un paiement fractionné ou différé du prix de vente. […] En effet, le locataire accédant garde la faculté de renoncer au transfert de propriété. […] Par conséquent, jusqu'à la date de levée de l'option, la gestion du bien peut, […]
Lire la suite…