Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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La Cour retient que l'article 267bis (1) du code civil dispose : « Le président statuant en référé, … , connaît, en tout état de cause, […] déclare l'appel recevable, annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'arrondissement de Luxembourg no 553/2012 du 28 novembr e 2012, renvoie la cause au juge des référés du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rejette la demande de Mme A.) formée sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne tant M.
Lire la suite…Conformément à l'article 156 (1) du Nouveau Code de procédure civile «à l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire». […] a été dressé, selon ses termes, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile français. […] Aux termes de l'article 659 du Code de procédure civile français: «Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, […]
Lire la suite…[…] Dit qu'en apphcaüon de l'article 1420 du CPC le présent Jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ; Condamne la SARL DANY PRESSING à payer à la CGIS la somme de 2.663,74 € au : titre des cotisations déclarées du solde de l'exercice 2010 et du 1° trimestre 2011 augmentées " des majorations de retard ; . Condamne la SARL DANY PRESSING à payer à la CGIS la somme de 1 .500 € en – application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; . Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ;
[…] Vu les articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu l'article 9 du code de procédure civile
[…] 2015J00094 – 1520100010/1 […] Comme le permet l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre l'assignation, à leurs écritures soutenues le 01/06/2015, jour des débats, soit : – pour la demanderesse, conclusions remises à la barre à cette date ; – pour la défenderesse, conclusions remises de même, mêlant les trois instances malgré l'absence de jonction antérieure.
La convocation à l'audience lui ayant été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard conformément àl'article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. La partie tierce saisie, laSOCIETE2.), quoique régulièrement convoquée, ne s'est ni présentée ni fait représenter non plus à l'audience du 27 avril 2026. […] La convocation à l'audience ayant été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu de statuer par jugement réputécontradictoire à son égard conformément aux articles 79, […]
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