Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
(ci-après PERSONNE1.)), déposée le 13 septembre 2024 au greffe du juge aux affaires familiales prèsle tribunal d'arrondissement de Luxembourg et tendant à voir prononcer le divorce entre parties sur base de l'article 232 du Code civil, à voir dire qu'elle est autorisée à résider séparée dePERSONNE1.)à l'adressedu domicile conjugal sis àL-ADRESSE4.), […] qui a été déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et non au greffe de la Cour d'appel, tel que l'exige l'article 1007-43 (1) du Nouveau Code de procédure civile. 3 Elle conclut encore à l'irrecevabilité de l'appel pourcause detardiveté, étant donné que l'ordonnance entreprise a été notifiée à l'appelant le 13 janvier 2025, […]
Lire la suite…Par ordonnance du 18 novembre 2024, prise en application de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique. 4 PERSONNE2.)conclut, principalement, à l'irrecevabilité de l'appel au motif quePERSONNE1.)n'aurait pas demandé de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré sa demande en augmentation de la pension alimentaire pour les enfants communs irrecevable. […] Appréciation de la Cour Aux termes de l'article 1007-9 (1), 6° du Nouveau Code de procédure civile dispose, «la requête contient les prétentions de l'appelant». […]
Lire la suite…[…] Dit qu'en apphcaüon de l'article 1420 du CPC le présent Jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ; Condamne la SARL DANY PRESSING à payer à la CGIS la somme de 2.663,74 € au : titre des cotisations déclarées du solde de l'exercice 2010 et du 1° trimestre 2011 augmentées " des majorations de retard ; . Condamne la SARL DANY PRESSING à payer à la CGIS la somme de 1 .500 € en – application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; . Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ;
[…] Vu les articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu l'article 9 du code de procédure civile
[…] 2015J00094 – 1520100010/1 […] Comme le permet l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre l'assignation, à leurs écritures soutenues le 01/06/2015, jour des débats, soit : – pour la demanderesse, conclusions remises à la barre à cette date ; – pour la défenderesse, conclusions remises de même, mêlant les trois instances malgré l'absence de jonction antérieure.
Il s'ensuit que l'autorité compétente à laquelle l'huissier de justice luxembourgeois devait transmettre l'acte d'appel en vertu de l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile et conformément au règlement (UE) 2020/1784 est le Bureau des huissiers dejustice près la Cour d'appel de Rome (l'«Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari presso la Corte di Appello di Roma»). […] Il s'ensuit que l'huissier de justice luxembourgeois a respecté les formalités prévues par l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par le règlement (UE) 2020/1784. […]
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