Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
T... a demandé son admission à la retraite anticipée à compter du 1er mai 2021, estimant remplir les conditions légales d'âge et de durée de service fixées par l'article 2 de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police. Mais, par un courrier du 24 décembre 2020, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a refusé sa demande au motif que des enquêtes administratives avaient été diligentées à son encontre et qu'il était susceptible de faire l'objet de poursuites disciplinaires. […] Et, de même, l'article L. 24 du CPCMR, […]
Lire la suite…[…] Sur le fondement de l'article 24 du code de procédure civile, le salarié réclame, eu égard à la gravité du procédé abusif mis en place par le groupe Samsic et à la condamnation à plusieurs reprises des sociétés de ce groupe, la publication de la décision à intervenir sur différents sites Internet ainsi que dans les locaux des entreprises et notamment au sein de l'aéroport [8].
[…] Avant toute défense au fond, le conseil de l'appelante demande oralement l'application de l'article 24 du code de procédure civile et sollicite l'annulation des assertions de l'intimée dans ses écritures concernant certaines attestations que la société ATLANTIS FRANCE remet en cause comme 'émanant de salariés qui ne peuvent prétendre bénéficier d'un statut de témoin digne de foi'. M me Y souhaite que ces paragraphes soient supprimés des conclusions de la société ATLANTIS FRANCE.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ;
L. 556-1 CGFP 2 article L. 24 CPCMR 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Un tel classement résulte simplement d'une nomenclature dont l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit qu'elle est établie par décret en Conseil d'Etat. […]
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