Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
les conclusions des requêtes dirigées contre les articles 26, 27 et 29 doivent donc être rejetées ; en ce qui concerne l'article 48 : cons. que les règles de la procédure civile, au nombre desquelles figure la détermination de la compétence territoriale des juridictions, ne sont pas de celles qui doivent être fixées par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que la faculté ouverte aux parties à un contrat par l'article 59 de l'ancien code de procédure civile, de désigner conventionnellement, par élection de domicile, une juridiction territorialement compétente autre que celle que […] Par dérogation au présent article, […]
Lire la suite…[…] de trois mois au moins, de l'entrée en vigueur des dispositions qui n'étaient pas directement nécessaires par l'instauration des tribunaux judiciaires au 1er janvier 2020 en vertu du XXIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 précitée, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe de sécurité juridique5. » Ont ainsi été annulées les dispositions suivantes : – l'article 750-1 du Code de procédure civile (médiation préalable obligatoire pour certains litiges, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué) ; les articles 901 et 933 du Code […] de procédure civile (procédure d'appel avec représentation obligatoire) dans leur rédaction issue de son article 29, […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 04 juillet 2016 à Z A, directeur de la publication, et à la SOCIETE EDITRICE DU MONDE, à la requête de la société D E, qui nous demande, à la suite de la parution sur le site internet du quotidien et dans l'édition papier, les 20 et 21 mai 2016, d'un article intitulé “Du rififi chez le maroquinier D, accusé d'avoir “acheté” des élus Force ouvrière”, et au visa des articles 145, 808 et suivants du code de procédure civile, des articles 29 alinéa 1 et 23 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 93-3 alinéa 1 de la loi du 12 juin 1982 :
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 15, 19, 20, 27 et 29, Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 144, 232, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu le projet de décision présenté par le Président du Tribunal de Commerce de Versailles, Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
[…] Se plaignant du caractère diffamatoire de propos tenus dans cet article, la S.A.S. PPO, M. [U] [P], M. [X] [G] et M. [Z] [Y] ont fait assigner en référé d'heure à heure sur autorisation donnée le 25 novembre 2024 sur requête du même jour l'association UFCAN UFC QUE CHOISIR [Localité 5] et M. [W] [O] par actes de commissaire de justice du 27 novembre 2024 dénoncé le 27 novembre 2024 à M. le procureur de la République afin de solliciter, au visa des articles 29 alinéa 1er, 32 alinéas 1 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, 485 alinéa 2, 835 et 491 du code de procédure civile,
X… (n° 352710, A) : « Considérant que les infirmités contractées ou aggravées lors d'un accident de trajet sont regardées comme survenues en service au sens et pour l'application de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] La prise en charge de ses frais médicaux (articles L. 822-22 et – 24 du CGFP ), L' allocation temporaire d'invalidité, cumulable avec son traitement, en cas d'incapacité permanente d'au moins 10 % ( Article L. 824-1 du CGFP ) de percevoir une rente viagère d'invalidité en cas d'incapacité définitive d'exercer ses fonctions(Articles L. 27 à 29 du CPCMR ).
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