Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En dernier lieu, elle conclut au rejet de la demande de la société en obtention d'une indemnité sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision entreprise lui occasionnerait (ATF 143 III 578 consid. 3.2.2.2; 138 III 537 consid. 1.2.2; 137 II 40 consid. 2.3). […]
Lire la suite…[…] Que l'appelante qui succombe sera condamnée aux entiers dépens ; Que, par suite de cette succombance, elle ne peut prétendre au bénéfice de ces dernières dispositions ; PAR CES MOTIFS : Vu les articles 40 du code de procédure civile, R 1462-1 et D 1462-3 du code du travail. Déclare l'appel de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE irrecevable. Condamne cette société à payer à Z A, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 100€, au titre des frais non compris dans les dépens exposés par cette partie en cause d'appel.
[…] Attendu que le requérant ne démontre pas en quoi le jugement dont appel aurait été rendu en premier et non en dernier ressort, aucune des demandes n'excédant le taux du dernier ressort et la fin de non recevoir n'entrant pas dans les prévisions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
L'étude examine l'articulation entre l'article 1528-3 du Code de procédure civile et l'article 40 du Code de procédure pénale, afin de déterminer si le conciliateur peut, ou non, révéler de tels faits au procureur de la République, et dans quelles limites. […]
Lire la suite…