Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code.
[…] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : (…) / 6° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, […] Enfin, l'article R. 431-18 du même code prévoit que : « Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée mentionnées au même article sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 431-5. / La demande est instruite conformément à l'article R. 433-1 et, selon les cas, […]
[…] le préfet de police a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] la décision méconnaît les articles L. 435-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il réside en France depuis plus de 10 ans de manière régulière et qu'il a exercé un emploi déclaré; […] O R D O N N E :
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à la demande de renouvellement de son titre de séjour qu'il a présentée le 4 octobre 2024 ; […] - elle méconnait les articles L. 426-20 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;