Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cet article donne cette séquence, avec les pièges concrets que les listes de juridictions ne révèlent jamais. […] Le critère est simple à énoncer, moins à appliquer : si le litige implique une personne publique agissant dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique, il relève de l'ordre administratif. […] Dans ces cas, le juge judiciaire saisi ne peut pas désigner la juridiction administrative compétente — il se borne à renvoyer les parties à « mieux se pourvoir » (art. 81 al. 1 CPC). […]
Lire la suite…[…] Par conséquent, l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce d'Annecy ne pourra qu'être confirmée en ce qu'elle a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'intimée. Elle sera infirmée, par contre, en ce qu'elle a « renvoyé l'affaire devant la juridiction espagnole à déterminer » et statuant à nouveau, la société MCPI sera renvoyée à mieux de pourvoir, conformément aux dispositions de l'article 81 alinéa 1er du code de procédure civile.
[…] — Les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Bonaldi-Nut conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Vu les dernières conclusions de la société Groupe La Boucherie, intimée, déposées et notifiées le 27 avril 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : […] Vu les articles 74 et 78, 81, 1448 et 1465 du Code de procédure civile, Vu la clause compromissoire stipulée à l'article 16.3 du contrat de franchise litigieux, Vu les articles 544 et 1240 du Code civil,
[…] Conformément aux dispositions de l'article 81 du code de procédure civile, le contredit motivé a été remis au greffe du conseil de prud'hommes dans les quinze jours du prononcé du jugement. Il est donc recevable.
Ces situations échappent au régime des articles 75 et suivants du CPC. […] La conséquence est que si ce moyen est soulevé en premier, avant l'exception d'incompétence, cette dernière devient irrecevable (Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396). […] Le Code de procédure civile permet au juge, en procédure orale, d'organiser des échanges écrits entre les parties selon l'article 446-2 CPC. […]
Lire la suite…