Article 89 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/09/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 septembre 2017 est l'article : Code de procédure civile - art. 90 (VT)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1

Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.

Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

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1L’obligation d’appel en cause des tiers intéressés en matière de conflits d’affiliation.
Village Justice · 9 octobre 2023

[…] En cas de recours contre la décision rendue par le Pôle Social, il conviendra de faire application des dispositions des articles 90 et 91 du Code de procédure civile si le tribunal a statué à la fois sur le fond et la compétence et les dispositions des articles 83 à 89 du même Code s'il n'a statué que sur la compétence. […] penser qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, les dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à ce cas de figure.

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3L'appel d'un jugement en matière de compétence
Me Véronique De La Taille · consultation.avocat.fr · 29 août 2019

Depuis le décret 2017-891 du 6 mai 2017, applicable pour les appels déposés à compter du 1er septembre 2017, le contredit a disparu au profit de « l'appel du jugement statuant sur la compétence. » Ce nouvel appel est régi par les articles 83 à 89 du Code de Procédure civile. […] Code de procédure civile,

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Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2008, n° 08/00822
Infirmation

[…] La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique par sa mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à la compétence juridictionnelle pour connaître du litige . Dit n'y avoir lieu à évocation du litige sur le fondement de l'article 89 du code de procédure civile . Ordonne en conséquence le renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal de grande Instance de LILLE. Réforme les dispositions du jugement portant sur les dépens et les frais irrépétibles,

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2Cour d'appel de Dijon, 30 septembre 2014, n° 12/01330
Confirmation

[…] Par ordonnance du 10 janvier 2013, le conseiller de la mise en état a dit qu'il n'avait pas le pouvoir de statuer sur la recevabilité d'un contredit, et au visa des dispositions des articles 89 et 91 du code de procédure civile, a invité les parties à conclure sur le fond du litige, pour le 7 mars 2013 s'agissant de l'association, et pour le 25 avril 2013, s'agissant du syndicat, l'affaire ayant été fixée à l'audience des plaidoiries du 11 juin 2013.

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3Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 février 2013, n° 12/02289

[…] Par conclusions déposées le 11 décembre 2012, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société Studio 89 Productions soutient que M me X n'a jamais signé avec elle un contrat de travail et elle demande le rejet du contredit qu'elle a formé ainsi que la condamnation de M me X à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 500 euros et à une amende civile d'un montant de 3 000 euros prévue par l'article 88 du code de procédure civile.

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