Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.
. ; Vu le mémoire en demande ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 26 et 27 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 40 de l'ordonnance 60.107 du 27 septembre 1960 et de l'article 3-11-06 du code maritime en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'en application des dispositions de l'article 89 alinéa 3 du Code de procédure Civile, la partie qui entend contester le jugement du chef de la compétence devra se pourvoir par la voie du contredit inscrit sur le registre des déclarations d'appel […] , […]
Lire la suite…Conformément à l'article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile, «le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur». 13 L'article 156 (4) du Nouveau Code de procédure civile dispose que «(4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification, […]
Lire la suite…[…] Vu la Convention de Rome, Vu le Code du Travail applicable au Congo (Brazzaville) Vu les articles 42, 80 et 89 du Code de Procédure Civile, notamment Acter son désistement à l'encontre des sociétés H France et H International, sur le contredit,
[…] — infirmer le jugement entrepris, — juger que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ses demandes, — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, — enjoindre aux parties de conclure sur le fond, notamment sur le sursis à statuer afin de permettre à la cour d'évoquer la demande concernant le sursis à statuer,
[…] — infirmer le jugement entrepris, — juger que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ses demandes, — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, — enjoindre aux parties de conclure sur le fond, notamment sur le sursis à statuer afin de permettre à la cour d'évoquer la demande concernant le sursis à statuer,
[…] élisant domicile en l'étude de son Conseil Maître Allain RAJOELINA Avocat à la Cour, contre l'arrêt avant-dire-droit n° 275 rendu le 10 mars 2003 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le litige l'opposant à l'Entreprise de Transport et de Location de Madagascar (ETLM) et à la Commune Urbaine d'Antananarivo (CUA); Vu les mémoires en demande et en défense produits; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles […] 5 et 44 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 et de l'article 89 alinéa 3 du code de procédure civile, excès de pouvoir, dénaturation des faits, fausse application de la loi et insuffisance de motifs; […]
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