Conseiller du salarié
Décisions
Pour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié. […] Sur le rapport de M me Sommé, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société EOS France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M me D…, et l'avis de M me Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. […]
[…] Sur le rapport de M me Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Camo interim, de la SCP Gadiou et Chevallier, […] qu'il a, par lettre envoyée le 8 juin 2013 et reçue le 11 juin 2013, informé la société Camo intérim de son statut de conseiller du salarié ; que le 12 juin 2013, […] le ministre du travail se déclarant cependant à son tour incompétent en raison de la rupture intervenue avant sa décision ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2014 en soutenant que la rupture de son contrat de mission est intervenue en violation du statut protecteur et obtenir paiement de dommages-intérêts à ce titre ;
[…] aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui l'établissement public industriel et commercial (EPIC) Tisseo, en qualité de conducteur receveur, M. Y… était également titulaire d'un mandat de conseiller du salarié ; que le 5 février 2010, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire d'une durée de trente jours ; que le 1er mars 2011, […] après que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; que par un jugement de départage du 9 septembre 2013, le conseil de prud'hommes a notamment annulé la mise à pied et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant et de dommages-intérêts ; que le 17 janvier 2014, […]
[…] 3. Soutenant que son employeur était informé de sa qualité de conseiller du salarié avant la tenue du conseil de discipline prévue par la convention collective applicable et que l'employeur aurait dû solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé, le 30 septembre 2021, aux fins d'ordonner sa réintégration sur le fondement d'un trouble manifestement illicite.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir déclarer la procédure de licenciement irrégulière et à obtenir indemnisation de ce chef, alors, […] le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ; que, dans cette seconde hypothèse, dans la mesure où la liste des conseillers arrêtée par le préfet est publiée au recueil des actes administratifs et donc publique, le conseiller appelé à assister le salarié lors de l'entretien préalable de licenciement, ne saurait être tenu de rapporter la preuve, […]
[…] 1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 20 septembre 2019), statuant en référé, M. [I], salarié de la société Maubrac (la société), a été désigné en qualité de conseiller du salarié.
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le licenciement de M. X… était illicite comme étant intervenu sans autorisation de l'inspection du travail alors qu'il était salarié protégé, alors, selon le moyen, que si le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la 2e partie du code du travail, aucune prorogation de la période de protection n'est instituée en faveur de l'ancien conseiller du salarié au terme de son mandat ; qu'en considérant que M. X…, […] Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société SNN Clermont.
[…] Rien ne s'oppose à ce que le juge retienne l'attestation délivrée au salarié par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable, et en apprécie librement la valeur et la portée.
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1990, par MM Bernard Pons, Robert Pandraud, […] dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au conseiller du salarié ; […] - SUR LES ATTRIBUTIONS DU CONSEILLER DU SALARIE : […] Considérant qu'en édictant ces prescriptions le législateur a entendu que, dans le cadre de la procédure individuelle de licenciement, un salarié puisse faire appel à un conseiller chargé de l'assister et de l'informer sur l'étendue de ses droits lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, s'il n'existe pas au sein de l'entreprise d'institutions représentatives du personnel ;
Par suite, ayant souverainement estimé qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté ne pouvait être reproché au salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel constate que la mention du salarié sur la liste des conseillers du salarié est opposable à l'employeur La demande, à l'inspecteur du travail, d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, salarié mandaté ou conseiller du salarié doit être précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail, […] qu'invoquant la nullité de son licenciement et l'irrégularité de la procédure suivie en raison du statut protecteur lié à son mandat de conseiller du salarié, M. X… a saisi le conseil des prud'hommes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dernier stipule qu'en cas de licenciement le salarié peut être assisté, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste arrêtée par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives. […]
Lire la suite…Ce texte prévoit en effet qu'en cas de licenciement, le salarié puisse être assisté, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste arrêtée par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives. […]
Lire la suite…Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assistance des salariés à l'entretien prélable au licenciement. L'article L. 122-14 du code du travail prévoit en effet qu'en cas de licenciement le salarié puisse être assisté, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste arrêtée par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives. […]
Lire la suite…Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses par le remboursement, par l'Etat, des frais de deplacement du « conseiller du salarie » pour les entretiens prealables aux licenciements, remboursement defini par le decret no 89-861 et l'instruction no 89-13 du 1er decembre 1989. […] Il appartient au conseiller du salarie qui assiste le salarie dans le departement ou se deroule l'entretien de solliciter le remboursement de ses frais de deplacement dans ce departement aupres des services de la direction departementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle dudit departement.
Lire la suite…Paul Dhaille appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conseillers des salariés. Pour bénéficier d'une indemnisation dans le cadre de l'assistance des salariés, le conseiller doit effectuer au moins quatre interventions dans l'année civile. […] Pour 1998, le montant qui a été décidé est de 250 francs. […] Cette indemnité a pour but de prendre en charge les frais divers occasionnés par l'exercice de la fonction bénévole de conseiller du salarié (acquisition d'ouvrages en droit du travail, frais d'affranchissement de courriers, frais téléphoniques, […]
Lire la suite…Dans la négative, il demande s'il ne conviendrait pas de prévoir une incompatibilité entre les fonctions de conseiller du salarié et celles de représentant du salarié devant la juridiction prud'homale. […] Dans la négative, il demande s'il ne conviendrait pas de prévoir une incompatibilité entre les fonctions de conseiller du salarié et celle de représentant du salarié devant la juridiction prud'homale. […] Rien n'interdit, en revanche, au conseiller du salarié en exercice de remplir, dans le cadre d'une activité syndicale, des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes. […]
Lire la suite…Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnisation des conseillers du salarié. […] est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget. […] Cette indemnité forfaitaire est destinée à couvrir certaines dépenses occasionnées par l'exercice de la fonction de conseiller du salarié telles que l'acquisition d'une documentation en droit du travail, les frais d'affranchissement de courriers, les frais de téléphone et de photocopies... […]
Lire la suite…Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. Il est tenu au secret professionnel et astreint à une obligation de discrétion dans le cadre de l'exercice de sa mission. Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à du temps de travail effectif. Il bénéficie d'une protection spéciale contre la rupture de son contrat de travail. […] L'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié est punie d'un emprisonnement de 1 an et d'une amende de 3750 euros.
Lire la suite…Conseiller du salarié : définition Avant d'envisager un licenciement, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. La lettre de convocation précise qu'il peut être assisté : d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (par exemple un représentant du personnel ou tout autre salarié de son choix) ; ou d'un conseiller inscrit sur une liste arrêtée par le préfet, si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel. […] Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 2 : Conseiller du salarié
L'exercice de la mission de conseiller du salarié chargé d'assister un salarié, prévue à l'article L. 122-14, ne saurait être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail. Le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister des salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code.
Article L1232-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 4 : Conseiller du salarié
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. […]
Article L1232-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 4 : Conseiller du salarié
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Article L1232-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 4 : Conseiller du salarié
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
Article L1232-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 4 : Conseiller du salarié
Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Article D1232-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Conseiller du salarié
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le conseiller du salarié respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
Article L1232-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 4 : Conseiller du salarié
Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Toute méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des conseillers par l'autorité administrative.
Article L1232-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 4 : Conseiller du salarié
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Article L2413-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre III : Protection en cas d'interruption ou de non-renouvellement d'une mission de travail temporaire
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; […] 13° Conseiller prud'homme ;
- RESTORE ANTIQUITES
- Conseil de prud'hommes de Marseille, 26 mai 2020, n° 18/01356
- Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17 mars 2022, n° 21/01224
- Cour d'appel de Versailles 26 septembre 2019, n° 17/03438
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 21 janvier 2025, n° 20/00501
- G PROTECTION
- Juge aux affaires familiales de Paris, 9 juin 2020, n° 20/33202
- FIBRE ALPHA
- Article 56 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- URSSAF DU LIMOUSIN
- Proposition de loi ordinaire amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés
- Tribunal administratif de Paris, 19 juillet 2024, n° 2321971
- Article L441-3-1 du Code de commerce
- CNP ASSURANCES PREVOYANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 419901269)
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/07133
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 10 février 2023, n° 2009337
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 4 septembre 2024, n° 23/01740
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 17 janvier 2025, n° 24/05295
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'intervention de la loi du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié nécessite une modification des listes départemenales des conseillers. En effet, l'article L. 122-14 du code du travail prévoit désormais l'obligation de mentionner sur les listes le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers et précise également que les conseillers prud'hommes en activité ne peuvent être désignés comme conseillers du salarié. […] Par ailleurs, […] Il dispose également que le licenciement du conseiller est soumis à la même procédure que celle relative au licenciement des délégués syndicaux. […]
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