Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, ne sont pas applicables à l'assignation d'un créancier agissant en partage judiciaire d'une indivision sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil » (CA Limoges, 21 juin 2012, n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). […]
Lire la suite…Pour le surplus, le recourant soulève certes une critique dans laquelle il discute les art. 99 et 100 al. 2 CPC relatifs aux sûretés, mais présente sa propre lecture des dispositions précitées à la lumière de sa propre vision de la justice. Toutefois, ce faisant, le recourant ne s'en prend pas à la décision cantonale déclarant son recours irrecevable au sens de l'art. 321 CPC, a fortiori il ne soulève aucun grief tendant à démontrer que le juge cantonal aurait violé le droit ou la Constitution en déclarant le recours cantonal irrecevable.
Lire la suite…[…] — Condamner également la société CRD à verser à la société PERIMETRE la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Vu l'article 100 du CPC, l'article 1147 du Code Civil,
[…] La société ROYAL MOUGINS GOLF appelante ne développe aucun moyen de réformation du jugement déféré qui, en l'état d'une saisine distincte par assignation du 11 mars 2002 enrôlée sous le n°02/1508, l'a, au visa de l'article 100 du code de procédure civile, déclarée irrecevable en ses demandes reconventionnelles à l'encontre du Cabinet I J G et de Monsieur A.
[…] Par conclusions déposées le 24 juillet 2023, la SARL DLV Finance, sur le fondement des dispositions des articles 32-1, 100 et 700 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil, entend voir la cour :
[…] Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif […] deux premières branches, le moyen reproche à la Cour d'avoir statué comme elle l'a fait alors, d'une part, qu'en violation des articles 54-4, 54-12, 54-23 du Code de procédure civile, et du décret n°2001-1151 du 31 décembre 2001, […] – dénaturé un acte, à savoir l'avenant du 20 août 2013 en violation de l'article 100 du Code de procédure civile, – fait manquer de base légale à sa décision en confondant les dispositions d'un bail librement consenties mais non exécutées par la défaillance de la SIS avec une occupation de fait crée par cette défaillance, dénaturé par
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