Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Pour le surplus, le recourant soulève certes une critique dans laquelle il discute les art. 99 et 100 al. 2 CPC relatifs aux sûretés, mais présente sa propre lecture des dispositions précitées à la lumière de sa propre vision de la justice. Toutefois, ce faisant, le recourant ne s'en prend pas à la décision cantonale déclarant son recours irrecevable au sens de l'art. 321 CPC, a fortiori il ne soulève aucun grief tendant à démontrer que le juge cantonal aurait violé le droit ou la Constitution en déclarant le recours cantonal irrecevable.
Lire la suite…Ces situations échappent au régime des articles 75 et suivants du CPC. […] cette dernière devient irrecevable (Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396). […] Le Code de procédure civile permet au juge, en procédure orale, d'organiser des échanges écrits entre les parties selon l'article 446-2 CPC. […] Une chronologie procédurale s'applique alors aux écrits eux-mêmes : l'exception d'incompétence doit figurer dans le premier jeu d'écriture, avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond. […] La litispendance (art. 100 CPC) suppose que deux juridictions également compétentes soient saisies du même litige : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir. […]
Lire la suite…[…] — Condamner également la société CRD à verser à la société PERIMETRE la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Vu l'article 100 du CPC, l'article 1147 du Code Civil,
[…] La société ROYAL MOUGINS GOLF appelante ne développe aucun moyen de réformation du jugement déféré qui, en l'état d'une saisine distincte par assignation du 11 mars 2002 enrôlée sous le n°02/1508, l'a, au visa de l'article 100 du code de procédure civile, déclarée irrecevable en ses demandes reconventionnelles à l'encontre du Cabinet I J G et de Monsieur A.
[…] Par conclusions déposées le 24 juillet 2023, la SARL DLV Finance, sur le fondement des dispositions des articles 32-1, 100 et 700 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil, entend voir la cour :
La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, ne sont pas applicables à l'assignation d'un créancier agissant en partage judiciaire d'une indivision sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil » (CA Limoges, 21 juin 2012, n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). […]
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