Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 100 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 60
Décisions • +500
[…] © ENTENDRE le Tribunal de Commerce de Grasse se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE en vertu de l'article 100 du CPC. […] © INVITER dès lors la Sté LOCAM à conclure au fond, en application de l'article 76 in fine du code de procédure civile pour une de audience au fond.
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[…] Vu les assignations délivrées le 3 Mai 2011 devant le Tribunal de Grande Instance de Rennes par Monsieur Y X et la société Y X à l'encontre de la société Besson Chaussures et le 21 Juillet 2011, par les mêmes parties à l'encontre de la société Besson : — se dessaisir au profit du Tribunal de Grande Instance de Rennes, première juridiction saisie, en application de l'article 100 du Code de Procédure Civile, du fait de l'identité des parties et des litiges ; A titre subsidiaire : — se dessaisir au profit du Tribunal de Grande Instance de Rennes, première juridiction saisie,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 3, 3 juillet 2012, n° 09/35742
[…] Au surplus, il n'appartient pas au Juge de la Mise en Etat de se prononcer sur la compétence d'une autre juridiction saisie au stade de la tentative de conciliation qui pourra apprécier le cas échéant et conformément aux dispositions de l'article 100 du code de procédure civile une éventuelle litispendance.
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En effet, seul un prestataire de confiance est en mesure d'acheminer des LRE ayant la même valeur juridique qu'une LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). AR24 premier achemineur de LRE à avoir obtenu sa qualification eIDAS, vous permet de vous identifier au moyen de votre clé Avocat. Pour cela, il vous suffit de brancher votre clé et de saisir son code PIN. […] Toutefois, lorsque vous envoyez une LRE à un destinataire particulier ou à une administration, vous devez vous assurer d'avoir au préalable obtenu son consentement à être notifié par voie électronique (article L.100 du CPCE). Cette obligation légale permet de vérifier l'adresse email de votre destinataire.
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