Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif […] deux premières branches, le moyen reproche à la Cour d'avoir statué comme elle l'a fait alors, d'une part, qu'en violation des articles 54-4, 54-12, 54-23 du Code de procédure civile, et du décret n°2001-1151 du 31 décembre 2001, […] – dénaturé un acte, à savoir l'avenant du 20 août 2013 en violation de l'article 100 du Code de procédure civile, – fait manquer de base légale à sa décision en confondant les dispositions d'un bail librement consenties mais non exécutées par la défaillance de la SIS avec une occupation de fait crée par cette défaillance, dénaturé par
Lire la suite…En droit français, l'article 100 du Code de procédure civile prévoit que, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes, la juridiction saisie en second doit se dessaisir si une partie le demande. […]
Lire la suite…[…] — Condamner également la société CRD à verser à la société PERIMETRE la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Vu l'article 100 du CPC, l'article 1147 du Code Civil,
[…] La société ROYAL MOUGINS GOLF appelante ne développe aucun moyen de réformation du jugement déféré qui, en l'état d'une saisine distincte par assignation du 11 mars 2002 enrôlée sous le n°02/1508, l'a, au visa de l'article 100 du code de procédure civile, déclarée irrecevable en ses demandes reconventionnelles à l'encontre du Cabinet I J G et de Monsieur A.
[…] Par conclusions déposées le 24 juillet 2023, la SARL DLV Finance, sur le fondement des dispositions des articles 32-1, 100 et 700 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil, entend voir la cour :
• La LRE qualifiée apporte une chaîne de preuve numérique complète grâce aux exigences du règlement eIDAS et de l'article L.100 du CPCE. • Pour les professionnels du droit, le choix d'une solution de recommandé électronique dépend avant tout du niveau de sécurité probatoire attendu et de la qualification du prestataire. […]
Lire la suite…