Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2024 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 10
Décision • 1
—
[…] En effet, outre l'étiquette énergie sur les produits électroménagers prévue par le décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique, l'indice de réparabilité est obligatoire14, depuis le 1er janvier 2021, pour cinq catégories de produits (smartphones, […] Il sera remplacé, à compter du 8 janvier 202515 pour les téléviseurs et du 8 avril 2025 pour les lave-linge ménagers16, par l'indice de durabilité, en vertu du décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques17.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification 2023/477-481/FR adressée à la Commission européenne le 2 août 2023 ainsi que ses réponses des 27 octobre 2023 et 5 février 2024 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-9-1, L. 541-9-2, L. 541-9-4 et L. 541-9-4-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son livre III ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 13 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R541-211
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D541-222, Art. D541-223, Art. D541-224, Art. R541-227, Art. R541-228, Art. R541-229, Art. R541-230, Art. D541-233, Art. D541-234, Art. D541-235, Art. D541-236, Art. D541-237, Art. D541-238, Art. D541-239
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”, Sct. Sous-section 4 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, Sct. Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne, Art. D541-225, Art. D541-226, Art. D541-231, Art. D541-232
Dans les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions des articles D. 541-215 à D. 541-232-1 du code de l'environnement sont modifiées en conséquence.
- LACHKAR (MAUSSANE-LES-ALPILLES, 844048579)
- Entreprises ETEL (56410)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-17.956, Publié au bulletin
- SAS KERMAREC (BREST, 441721974)
- CJUE, n° C-268/15, Arrêt de la Cour, Fernand Ullens de Schooten contre État belge, 15 novembre 2016
- Redressement judiciaire SARREBOURG (57400)
- STOP AUX KILOS 2 (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, 750323529)
- CONFORT & SANTE (BEAUFORT-EN-ANJOU, 489549873)
- DOGAN VOYAGES (LYON 3EME, 389498239)
- J&T PRO BATI (SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE, 912026788)
- Article L110-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2020, n° 2000298
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 juillet 2021, n° 11-20-000444
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 10 mars 2024, n° 24/02021
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 15 octobre 2024, n° 23/02896