Article 130 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La teneur de l'accord, même partiel, est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Saisine du tribunal

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Il existait certes la procédure participative de mise en état, prévue aux anciens articles 1544 et suivants du Code de procédure civile. Cependant, elle était utilisée assez rarement, car cette procédure était plutôt lourde. Ainsi, les actes d'instruction réalisés au cours de la procédure participative devaient figurer dans un acte contresigné par avocat (CPC, art. 1546-3 ancien) ; la saisine du juge par une partie entraînait la fin de la procédure participative (CPC, art. 1555 5° ancien). …

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Commentaires • 55

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1. Tribunal de commerce de Marseille, le 7 octobre 2025, n°2025F01038

kohenavocats.com · 9 avril 2026

Il se fonde sur une convention locale et les articles 128 et suivants du code de procédure civile. […] Cet instrument local conditionne le recours à la conciliation pour certains litiges. […] Cette formalité est imposée par l'article 130 du code de procédure civile. […]

2. Nouvelles.droit.org

Droit.org · 1 mars 2026

[…] tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 🌍 Modification article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Par dérogation à l' article L. 521-2 , […] Section du Contentieux: 508865 (2026-03-12) (Conseil d'Etat Ariane) [14/3/2026] : Vu la procédure suivante : Mme A... […] La liste des entités mentionnées au présent 2° est établie par arrêté du ministre chargé de[...] 🌍 Modification article 130 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [6/3/2026] : Outre les dispositions du présent code, […]

3. La nouvelle convention de procédure participative du Magicobus II

Lexing · 14 janvier 2026

Le formalisme rigoureux de la convention de procédure participative La nouvelle convention de procédure participative du Magicobus II La convention de procédure participative aux fins de mise en état, qui est régie par les articles 130 à 130-7 du Code de procédure civile (CPC), exige un certain formalisme dans le but que les parties œuvrent conjointement, et de bonne foi à la mise en état de leur litige. […]

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Décisions • +500

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 9 octobre 2024, n° 23/01216

[…] en dernier ressort Vu l'opposition à contrainte formée le 4 avril 2023 ; Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi le 27 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ; Entre :

2. Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 12 mars 2025, n° 23/01819

3. Cour d'appel de Paris, 7 mars 1959, n° M19590508Confirmation

[…] Considérant qu'il échet dès lors de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris; Vu l'article 130 du Code de Procédure civile quant aux dépens! […]

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Document parlementaire • 0

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