Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.
Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.
Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.
Avant l'expiration du délai de six mois, le juge peut décider de mettre fin à la médiation, sur demande d'une partie ou du médiateur ou d'office (art. 131-10 CPC). • Effet de l'injonction de rencontrer un médiateur et de la mise en place d'une médiation judiciaire sur les délais de procédure Dans les deux cas, le code de procédure civile ne prévoit, en première instance, […] la durée de la médiation, d'un maximum de trois mois, est fixée par l'ordonnance qui prononce la mesure ou l'ordonnance 2 en 1 qui enjoint les parties à rencontrer un médiateur et ordonne la mesure si les parties en sont d'accord à l'issue de l'entretien (article 131-1 du CPC) ; […]
Lire la suite…Selon l'article 910-2 du Code de procédure civile , […] réforme qui y ajoute l'article 127-1 du CPC pour le bénéfice de cette interruption des délais : Art 910-2 : « La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131 -1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. […] Ainsi sont soulevées des questions procédurales que ledit décret de 2022 ne solutionne pas et qui appellent à la plus […]
Lire la suite…[…] [Localité 10] […] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
[…] DU 10 OCTOBRE 2024 […] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier ou des parties, s'il estime que les circonstances l'imposent.
[…] Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'impose.
Avant l'expiration du délai de six mois, le juge peut décider de mettre fin à la médiation, sur demande d'une partie ou du médiateur ou d'office (art. 131-10 CPC). 3- Effet de l'injonction de rencontrer un médiateur et de la mise en place d'une médiation judiciaire sur les délais de procédure Dans les deux cas, le code de procédure civile ne prévoit, en première instance, aucun effet du processus sur le cours des délais de procédure. […] Médiation et procédure d'appel et de cassation 1- Devant la cour d'appel La durée et le déroulement de la médiation devant la cour d'appel sont soumis aux dispositions des articles 131-1 et s. du CPC. […]
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