Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Texte de loi Article 432-3 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, […]
Lire la suite…L'abstention de faire cesser ou de vérifier des atteintes à la liberté individuelle L'infraction d'abstention dans l'intervention nécessaire à la cessation ou la vérification d'une atteinte à la liberté individuelle est incriminée par l'article 432-5 du code pénal. a) L'auteur de l'infraction L'infraction peut uniquement être reprochée à des personnes qui ont exercé les fonctions de dépositaires de l'autorité publique ou qui sont chargées d'une mission de service public. b) Les actes incriminés L'article 432-5 du code pénal distingue deux situations. […] L'auteur encourt également des peines complémentaires prévues par l'article 432-17 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] 3. L'arrêté cite notamment les articles L. 432-3 et L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est fondé sur les motifs que, compte tenu de l'ensemble des faits reprochés, qui sont énumérés, M. […] B fait valoir l'ancienneté de la dernière condamnation dont il a fait l'objet le 12 décembre 2018 et la réhabilitation de plein droit dont il fait l'objet en application de l'article 133-14 du code pénal. […]
[…] — en l'absence de notification de la décision de ne plus verser son revenu de solidarité active, cette décision méconnaît les articles 1315 du code civil, 223-6, 225-1, 432-1, 432-2, 432-3 du code pénal, et 665 à 670-1 du code de procédure civile ; […] 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction, en application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative ;
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 3 juin 2022 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, […] définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. ». […]
Le Code pénal incrimine expressément certaines de ces pratiques, notamment à travers les infractions prévues aux articles 432-1 à 432-3 du Code pénal, relatives aux atteintes à la liberté individuelle et aux abus d'autorité 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070719 b. […]
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