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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, service du JEX, cab. 4, 9 févr. 2017, n° 17/80058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/80058 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
N° RG : 17/80058 N° MINUTE : |
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 09 février 2017 |
DEMANDERESSE
S.C.I. X Y
[…]
[…]
représentée par Madame Marie GRIFFOIN, gérante
DÉFENDEUR
Monsieur A B C
domicilié : chez Me Frédérique VANNIER Avocat
[…]
[…]
non comparant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
F G, Vice-Président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.
GREFFIER : D E, Greffier
DÉBATS : à l’audience du 09 février 2017
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
réputé contradictoire
dernier ressort, non susceptible de recours
Vu l’assignation de la S.C.I. X Y du 01 décembre 2016,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
A l’audience du 09 février 2017, la S.C.I. X Y a déclaré renoncer à son instance,
Le défendeur, dûment convoqué, ne comparaît pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement de la S.C.I. X Y et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement de S.C.I. X Y,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de S.C.I. X Y les dépens de l’instance.
Fait à Paris, le 09 février 2017
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
D E F G
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