Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement… » ; […] selon les moyens que, d'une part, en application des dispositions de l'article III de la Convention de New York et des articles 184 et 185 du Code de procédure civile de la République Démocratique du Congo, un tel recours […] territoire où la sentence est invoquée… » ; […]
Lire la suite…[…] : Rejet ARRÊT N° 155 du 14 mars 2017 Dossier : 187/09-CO CONVOCATION DES PARTIES – AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE – CONDITIONS « Les parties doivent être régulièrement convoquées lors de l'audience. […] La triple condition exigée par l'article 307 de la LTGO doit être remplie pour qu'il y ait autorité de la chose jugée. » Mlle J.B et sieur J.F RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR —————– Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale Sociale La Cour de Cassation, […] Sur les moyens de cassation proposés ainsi libellés : pris de la violation de l'article 180 du Code de Procédure Civile , […] l'article 184 alinéa 3 du Code de Procédure Civile […]
Lire la suite…[…] S'agissant de l'audition de M. [E], technicien sollicité par les sociétés Sika et PPG AC-France, rémunéré par elles pour réaliser des essais sur le système de peinture litigieux et dont elles ont produit le rapport à titre de dire récapitulatif en fin d'expertise, le tribunal a visé les articles 8, 184 à 192, 199 à 220 et 231 du code de procédure civile comme fondement à son audition par la juridiction.
[…] Considérant qu'en l'état, la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer; qu'il convient, avant dire droit, d'ordonner la comparution personnelle des parties dans les conditions prévues par les articles 184 et suivants du Code de procédure civile;
[…] Il convient dès lors d'ordonner en application de l'article 184 du code de procédure civile la comparution personnelle des parties, dans la perspective d'une médiation, à l'audience du 6 décembre 2016 à laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé.
[…] contre l'arrêt n°755 du 14 Juillet 2009 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendu dans le litige les opposant à dame R.N ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles […] 25 et 26 de la loi n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 184 du Code de Procédure Civile, violation des droits de la défense en ce que la Cour d'Appel a qualifié de contradictoire l'arrêt attaqué alors que l'article 184 du Code de Procédure dispose que, si le défendeur n'a pas été touché personnellement par la convocation, il est statué à son égard par défaut; […]
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