Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Par ordonnance renduele 14 décembre 2023en application de l'article 212 du Nouveau Code de procédure civile, le magistrat de la mise en état a rejeté l'exception du libellé obscur soulevée par l'intimé. […]
Lire la suite…588 du Nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions de la partie demanderesse tendant à voir continuer l'instruction ; Attendu que l'article 212 du Nouveau Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions dilatoires ; qu'en vertu de l'article 214, alinéa 2 du même code, il statue par une ordonnance motivée ; […]
Lire la suite…[…] Que celui-ci produit des attestations d'ouvriers présents sur le chantier venant dire qu'il ne fumait pas lors de l'intervention des secours (attestations X, Z, K L M) ; que si les conditions de l'article 212 du code de procédure civile ne sont pas toutes satisfaites, les auteurs ont produit leur carte d'identité ; que ces attestations présentent des garanties suffisantes pour emporter la conviction de la cour sur leur sincérité ;
[…] L'attestation rédigée par Monsieur Z, Directeur marketing, par laquelle il atteste ne jamais avoir eu connaissance du contrat passé par Monsieur Y, outre le fait qu'elle ne répond pas aux exigences légales éditées par l'article 212 du Code de Procédure Civile, n'a aucune conséquence sur la validité du contrat.
[…] Que la preuve de cet accord ne saurait être constituée par le simple témoignage d'un tiers non conforme aux dispositions de l'article 212 du nouveau code de procédure civile, à défaut de tout écrit provenant de Monsieur X, ce dernier versant au contraire aux débats des lettres de protestations envoyées en recommandé aux époux Y;
. —————————– L A C O U R D ' A P P E L 2 Saisi d'une requête dePERSONNE1.), dirigée contrePERSONNE2.), déposée le 5 avril 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch et tendant à se voir autoriser, sur base de l'article 1011 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 212 et suivants du Code civil, à percevoir, à l'exclusion de son conjoint, les revenus de celui-ci ou ceux qu'il administre en vertu du régime matrimonial, […]
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