Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Au vu du moyen de nullité de l'exploit d'assignation pour cause de libellé obscur soulevé par les parties défenderesses, le juge de la mise en état a rendu, en date du 19 avril 2024, au visa de l'article 212 du Nouveau Code de procédure civile, une ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit: «PAR CES MOTIFS le magistrat de la mise en état, dixième chambre, siégeant en matière civile, […]
Lire la suite…L'affaire a été clôturéesur le fondement de l'article 212 du Nouveau Code de procédure civilepar ordonnance du 3 juillet 2024. […] -euros sur base del'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Que celui-ci produit des attestations d'ouvriers présents sur le chantier venant dire qu'il ne fumait pas lors de l'intervention des secours (attestations X, Z, K L M) ; que si les conditions de l'article 212 du code de procédure civile ne sont pas toutes satisfaites, les auteurs ont produit leur carte d'identité ; que ces attestations présentent des garanties suffisantes pour emporter la conviction de la cour sur leur sincérité ;
[…] L'attestation rédigée par Monsieur Z, Directeur marketing, par laquelle il atteste ne jamais avoir eu connaissance du contrat passé par Monsieur Y, outre le fait qu'elle ne répond pas aux exigences légales éditées par l'article 212 du Code de Procédure Civile, n'a aucune conséquence sur la validité du contrat.
[…] Que la preuve de cet accord ne saurait être constituée par le simple témoignage d'un tiers non conforme aux dispositions de l'article 212 du nouveau code de procédure civile, à défaut de tout écrit provenant de Monsieur X, ce dernier versant au contraire aux débats des lettres de protestations envoyées en recommandé aux époux Y;
de l'article 227 de l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés : « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, […] que l'exploit d'assignation de maître RAMADANE SOULEYMANE est fait en violation des articles 45, 48 et 49 du code de procédure civile et 16 de la loi 003/PR/MJ/2010 fixant le tarif général des huissiers de justice, motifs pris de ce qu'il ne respecte pas les mentions obligatoires exigées par la loi ; […] 227, 213, 216, 210 et 212 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés Attendu que s'il est constant et non contesté, que par une procuration en date du 28 septembre 2006, la société S.A.E.M. […]
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