Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'affaire a été clôturéesur le fondement de l'article 212 du Nouveau Code de procédure civilepar ordonnance du 3 juillet 2024. […] -euros sur base del'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…321 du Code civil, qui stipule que la possession d'état d'enfant légitime est établie à partir de l'existence des différents faits principaux énumérés à l'article visé, En ce que les juges du fond n'ont pas vérifié, ni acté l'existence en l'espèce des faits principaux énumérés à l'article 321 du Code civil, […] Attendu que l'appréciation de la pertinence d'une offre de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen ne saurait non plus être accueilli dans sa deuxième branche ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 89 de la Constitution, qui stipule que les juges doivent […] à Y.) , […]
Lire la suite…[…] Que celui-ci produit des attestations d'ouvriers présents sur le chantier venant dire qu'il ne fumait pas lors de l'intervention des secours (attestations X, Z, K L M) ; que si les conditions de l'article 212 du code de procédure civile ne sont pas toutes satisfaites, les auteurs ont produit leur carte d'identité ; que ces attestations présentent des garanties suffisantes pour emporter la conviction de la cour sur leur sincérité ;
[…] L'attestation rédigée par Monsieur Z, Directeur marketing, par laquelle il atteste ne jamais avoir eu connaissance du contrat passé par Monsieur Y, outre le fait qu'elle ne répond pas aux exigences légales éditées par l'article 212 du Code de Procédure Civile, n'a aucune conséquence sur la validité du contrat.
[…] Que la preuve de cet accord ne saurait être constituée par le simple témoignage d'un tiers non conforme aux dispositions de l'article 212 du nouveau code de procédure civile, à défaut de tout écrit provenant de Monsieur X, ce dernier versant au contraire aux débats des lettres de protestations envoyées en recommandé aux époux Y;
Au vu du moyen de nullité de l'exploit d'assignation pour cause de libellé obscur soulevé par les parties défenderesses, le juge de la mise en état a rendu, en date du 19 avril 2024, au visa de l'article 212 du Nouveau Code de procédure civile, une ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit: «PAR CES MOTIFS le magistrat de la mise en état, dixième chambre, siégeant en matière civile, […]
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