Entrée en vigueur le 1 février 2022
Est créé par : Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4
Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 et D. 158, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel de l'autorité parentale ainsi que de retrait ou de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles 373-2-1,375-7,378,378-1,379,379-1, ou 515-11 du code civil, lorsque le juge a connaissance de l'incarcération de la personne faisant l'objet de ces décisions.
[…] VU l'assignation signifiée le 11 mars 2024 ; […] — M. [W] [G] : le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (ALGERIE) ; […] DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise au procureur de la République en vertu de l'article D. 47-11-4 du Code de procédure pénale ;
[…] [Adresse 4] […] et de Madame [K] [D] [O] […] DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11], […] DIT que la pressente décision sera transmise au Procureur de la République en application de l'article D 47-11-4 du code de procédure pénale.
[…] DU 04 Novembre 2024 […] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (TUNISIE) […] [Adresse 4] […] le à Procureur de la République par mail (article D47-11-4 du CPP)