Notifiée le 21/10/2025

La copie authentique à : M^e Marie EFTIMIE-SPITZ, M^e Benoît BOUYSSIÉ, M^e Emmanuel MITARANGA (cases)

SARL PACIFIC PROGRESS (LS)

ORDONNANCE N° : 25/00283

EN DATE DU : 20 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00075 – N° Portalis DB36-W-B7J-DFZI

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

— ------

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 20 octobre 2025

DEMANDEURS -

— Madame [C] [T] [L] épouse [Y]

née le 09 Décembre 1985 à [Localité 7], de nationalité française

demeurant [Adresse 6]

— Monsieur [B] [I] [Y]

né le 05 Août 1976 à [Localité 3], de nationalité française

demeurant [Adresse 5]

représentés par M^e Marie EFTIMIE-SPITZ, avocate au Barreau de Papeete

DÉFENDEURS -

— S.A.R.L. KAHAIA PITI

inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 20136 B, n°tahiti D70293

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Benoît BOUYSSIÉ, avocat au Barreau de Papeete

— Monsieur [S] [O]

né le 23 Avril 1968 à [Localité 4], de nationalité française

demeurant C/o SARL KAHAIA PITI sise [Adresse 2]

représenté par M^e Emmanuel MITARANGA, avocat au Barreau de Papeete

APPELÉE EN CAUSE -

— S.A.R.L. PACIFIC PROGRESS

inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 2115 B

dont le siège social est sis à [Adresse 8]

[Adresse 1]

prise en la personne de son gérant, Monsieur [D] [V]

Concluante par écrit

COMPOSITION -

PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT

GREFFIERE : Christelle HENRY

PROCÉDURE -

Requête en Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison (50C) – Sans procédure particulière

Par assignation en date du 28 mars 2025 et 13 juin 2025

Déposée et enregistrée au service d’accueil du greffe le 02 avril 2025

Numéro de Rôle N° RG 25/00075 – N° Portalis DB36-W-B7J-DFZI

DÉBATS -

En audience publique

ORDONNANCE -

Audience publique du : 20 octobre 2025

Par décision contradictoire ;

Après en avoir délibéré,

Par requête en date du 26 mars 2025, Madame [C] [T] [L] épouse [Y] et Monsieur [B] [I] [Y] ont assigné la S.A.R.L. KAHAIA PITI et Monsieur [S] [O] devant le juge des référés civils du Tribunal de Première Instance de Papeete, afin notamment d’obtenir la livraison des lots acquis :

n°18 : un appartement de type F2, n°B07

n°100 : une place de parking

n°107 : un cellier.

Par conclusions en date du 30 mai 2025 et assignation du 13 juin 2025, la SARL KAHAIA PITI a fait appeler en cause la SARL PACIFIC PROGRESS afin d’expliciter les raisons des délais supportés.

Celle-ci a fourni aux débats son mémoire d’impact OPT sur le retard de livraison des résidences OTEA & KAHAIA.

Par conclusions du 16 octobre 2025 qui font suite à des pourparlers, les requérants ont conclu à leur désistement d’instance et d’action et ont fait part de leur acceptation d’avance du désistement de leurs demandes reconventionnelles par les défendeurs.

Par conclusions du 15 octobre, déposées à l’audience du 20 Octobre 2025, la S.A.R.L. KAHAIA PITI et Monsieur [S] [O] ont déclaré que, conformément au protocole intervenu, ils acceptaient le désistement d’instance et d’action des époux [Y].

En conséquence, il convient de leur en donner acte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie TISSOT, Juge des Référés du tribunal civil de Première Instance de Papeete,

Statuant publiquement, contradictoirement ;

Vu les articles 221 à 226 du Code de Procédure Civile de la POLYNESIE-FRANCAISE,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [C] [T] [L] épouse [Y] et de Monsieur [B] [I] [Y] et son acceptation par la S.A.R.L. KAHAIA PITI et Monsieur [S] [O], conformément au protocole intervenu entre les parties.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

En foi de quoi l’ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Présidente,

Nathalie TISSOT

La Greffière,

Christelle HENRY